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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 6 - Chambre 10
616307f05a67331bacec3bd5
31 mai 2011
31 mai 2011
[E] [G] soutient que cette clause de cession est nulle, étant contraire à l'article L. 131-1 du code de la propriété intellectuelle qui prohibe la cession globable d'oeuvres futures ainsi qu'à l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d22a849b3c8605deec1f83
25 janvier 2023
25 janvier 2023
cession globale d'oeuvres futures prohibée par les dispositions de l'article L.131-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162887bdafa129e399519b3
8 novembre 2012
8 novembre 2012
Madame [U] indique qu'elle a été contrainte de signer un avenant comportant une clause de cession nécessairement nulle car comportant une cession globales des oeuvres futures réalisées.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6162822c7a007b88ee156661
6 février 2013
6 février 2013
, posé à l'article L.131-1 du même Code, selon lequel La cession globale des oeuvres futures est nulle, doit faire l'objet d'une interprétation restrictive ; Considérant qu'en l'espèce, le droit de
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle précise être principalement un distributeur de jeux vidéo et que la clause critiquée ne prévoit qu'une licence non exclusive et non une cession globale des oeuvres futures.
Source officielleChambre 3-1
601365aae76270b383d35689
28 janvier 2021
28 janvier 2021
Elle conteste que la cession porte sur une oeuvre future au sens de l'article L 131-1 du Code de la propriété intellectuelle et maintient que la version 10 du logiciel lui a été cédée comme toutes les
Source officielleCour d'Appel
6253caa5bd3db21cbdd8ba4a
4 mars 2008
4 mars 2008
Attendu que le protocole et l'acte de cession comportaient les trois conditions suspensives suivantes : 1) l'obtention par Maître Françoise Y... de l'agrément comme successeur de Maîtres B... et Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88ea2
27 février 2007
27 février 2007
; -que la photographie, du fait de sa modification par ordinateur, a donné naissance à une nouvelle oeuvre " composite " (article L. 113-2 du Code de la Propriété Intellectuelle) ; que cette oeuvre ne
Source officielle13e chambre
60370baf831271a65fcfe0f5
18 juin 2015
18 juin 2015
, et a ordonné la cession à l'Earl des baux ruraux qui avaient été consentis à M.
Source officielleCour d'Appel
6253c83bbd3db21cbdd84a99
4 février 1999
4 février 1999
de l'ensemble des droits patrimoniaux afférents à l'oeuvre réalisée au titre de la commande, ni la cession de la propriété matérielle de l'oeuvre elle-même ; - s'il accepte de reconnaître qu'il était
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68f1d9049abd0e067a219333
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ces garanties pouvaient être mises en oeuvre jusqu'au 31 décembre 2019.
Source officielle1re chambre 1re section
6538b4427ffc2c8318ee024a
24 octobre 2023
24 octobre 2023
personne physique ou morale à représenter ladite oeuvre à des conditions qu'ils déterminent.
Source officielle8e Chambre A
6162677d12fe6a3e85a6c79b
14 avril 2011
14 avril 2011
de mauvaise foi ; SUR CE, Sur la mise en oeuvre de la clause de résiliation de plein droit.
Source officielleChambre 3-4
5fda01358d1f204338a50e48
17 octobre 2019
17 octobre 2019
en cas de projet de cession, des articles 4.5.1 relatif au droit de péemption des associés en cas de cession des droits sociaux dérivés.
Source officielleCour d'Appel
6253cde3bd3db21cbdd94d83
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Mme [Q] et la société S'tyle retouches ont conclu un compromis de cession du fonds de commerce au prix de 28.000€ par acte du 19 novembre 2010, puis l'acte de cession du fonds.
Source officielle13e chambre
628490ca498a54057d1030a1
17 mai 2022
17 mai 2022
Le 10 décembre 2015, ALM a informé le juge-commissaire du caractère 'inenvisageable' de la cession compte tenu de la découverte de cette pollution majeure.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61629bb5eaaf44d62f53e855
4 juillet 2012
4 juillet 2012
[A] [W], une telle cession n'a pas emporté cession du droit de divulgation, qui s'entend de la décision de porter l'oeuvre à la connaissance du public, de sorte qu'elle n'a pas contrevenu aux dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253c9e4bd3db21cbdd897db
7 juin 2007
7 juin 2007
et arrières fumures mais également la récolte sur pied qui est cessible et négociable.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42589066fd7c90fc23a2
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Digital comportait une faculté de cession du contrat de licence au profit d'un tiers , qu'en effet il était indiqué « le client reconnaît à Futur Digital la possibilité de céder les droits résultant du
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
La Commune de JETTINGEN ayant demandé à ce dernier de régulariser l'acte administratif de cession gratuite des parcelles susvisées, Monsieur Christophe X... refusait.
Source officiellePage 1 sur 36