totale totalité des parts sociales ainsi que l'activité de la Société DESI.

Par jugement du 4 mars 1991 frappé d'appel, le Tribunal de commerce a, entre autres dispositions : - arrêté le plan de cession de la SEM L'ETOILE, - ordonné la cession de la totalité des actifs de

La société repreneuse, en échange de la cession de la totalité des actifs appartenant à la société commerciale, à la SCI et à Mme [D] veuve [R], a laissé à celle-ci et à son mari, leur vie durant, l'usage

X..., son engagement était accessoire et ne l'obligeait pas à atteindre un résultat, - dire que le prix de cession d'actifs qui devait être versé par Bekaert n'a pas été payé en raison de la violation

Le 23 mai 2016, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société au profit du Fonds Spécial Situations Funds II, géré par la société Perceva.

des actifs alors que la demande actuelle porte sur l'annulation pure et simple de la cession.

de la SEM L'ETOILE, - ordonné la cession de la totalité des actifs de la SEM L'ETOILE au profit de monsieur [W] [F] et de monsieur [W]-[W] [S] agissant l'un et l'autre pour le compte de la société GESTION

de la SEM l'Etoile, - ordonné la cession de la totalité des actifs au profit de : - Monsieur [S] [B] et Monsieur [V] [Y], tous deux agissant pour le compte de la SA Gestion immobilière de Provence (

Côte d'Azur par voie de cession de la totalité des actifs (notamment le site de Mougins / Cannes au profit de la société DJ 36, filiale de la S. A.

unique objet que d'évincer la règle de la majorité qualifiée qu'il fallait obtenir pour la cession de la totalité des actifs, M.

immobiliers de la société SPGRD, Action en annulation des actes de cession signés par Me [I] en exécution du plan de cession totale des actifs de la société SPGRD, Action en responsabilité

, prise en la personne de ses représentants légaux ; Ayant pour avocat la Selarl Jurispol, représentée par Me Yves PIRIOU, avocat au barreau de Papeete ; Le Ministère public, représenté par Mme Céline

Il soutient que : - sa réclamation préalable n'était pas tardive dès lors que le jugement du tribunal de commerce du 10 janvier 2001 prononçant la cession de la totalité de ses actifs a mis fin à la

Dans son jugement le tribunal de commerce de Paris a précisé que le plan de cession en faveur de ID Valeurs incluait : - la 'reprise des actifs incorporels rattachés aux marques détenues en propre'

de l'intégralité de l'actif étant assimilée à la cession d'un fonds de commerce, son avocat aurait dû exiger la communication des bilans, pour connaître leur valeur exacte, leur origine, ajoutant que

de la cession.

Cet acte de cession a été assorti d'une convention de garantie d'actif et de passif souscrite par la SARL Marcouf établie, par acte séparé, le 31 décembre 2012.

[U] [N] invoque également la dissolution de la société par le jugement du 22 juin 2015 qui a ordonné la cession de la totalité de ses actifs.

que les cessions de parts susvisées ont permis à M.

Après réouverture des débats, Maître Paul A... rappelle, dans ses dernières conclusions, que les trois sociétés intimées ont fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession de la totalité de