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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1re chambre 1re section
6037686140fe404541711455
26 mars 2015
26 mars 2015
de droits successifs du 29 janvier 1980, - constater que les actes complémentaires en dates des 27 avril 2001 et 18 août 2004 constituent purement et simplement l'exécution de l'acte de cession de droits
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6162af1e9547460d26ddb6e2
19 décembre 2012
19 décembre 2012
Par arrêt du 30 juin 1994, la cour d'appel de Versailles a annulé, sur le fondement des articles 1109 et 1110 du code civil, l'acte de cession de droits successifs conclu le 13 mai 1986 entre Mme [B] [
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
6035c0290d0bef2789805529
4 mars 2016
4 mars 2016
[I] [V] par jugement du 1er décembre 1997 qui n'avait pas été portée à sa connaissance et qui affecte le règlement de la succession, enfin une contestation du contrat de cession des droits successifs ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616301564c6681071edf6812
11 avril 2012
11 avril 2012
Par acte authentique reçu le 27 avril 2001 par Me [E] [L], notaire, et intitulé 'acte complémentaire suite à la cession de droits successifs' par Mme [F] [Z] à Mme [M] [O], il a été établi en réalité une
Source officielleCour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a8f2
1 avril 2008
1 avril 2008
de droits successifs à Monsieur Louis C... ne contient aucune désignation cadastrale, et vise les droits mobiliers et immobiliers revenant à Thérèse C... dans les successions de ses parents et de celle
Source officielle1ère Chambre
6162a749f901d4f689722ebe
18 septembre 2012
18 septembre 2012
[A] a cédé à sa soeur les droits qu'il détenait dans la succession de son père.
Source officielle1re Chambre B
616250f2929f6bffa995b2ef
20 mars 2014
20 mars 2014
de droits successifs du 5 septembre 1972 sont exclus de l'évaluation de l'actif successoral, - dire que les biens objets de la cession de droits du 8 avril 1987 sont exclus de l'évaluation de l'actif
Source officielleChambre 2-4
6364ba39e405357f749ea53a
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Par acte de cession de droits successifs à titre de partage partiel reçu par Me [H], notaire à [Localité 3], le 12 décembre 2003, Me [U], ès-qualités, a cédé à [F] [O] et [P] [X] tous les droits immobiliers
Source officielle1ère Chambre
64c8a0cddfabddd9699dffcc
27 juillet 2023
27 juillet 2023
En premier lieu, le tribunal a pris en considération l'acte de cession des droits successifs de M.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6684eb19a0de54ff609f8106
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] [L] et Mme [F] [L] ont cédé leurs droits successifs à Mme [Y] [L] moyennant le prix de 3 000 000 euros à charge pour elle de s'acquitter de l'intégralité des droits de succession des héritiers.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb76
2 octobre 2008
2 octobre 2008
X... estime que les courriers adressés par son conseil à Mo B..., notaire de Mme A... matérialisent l'aspect synallagmatique de la cession de droits successifs.
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbca
16 octobre 2008
16 octobre 2008
de droits successifs des 3 et 21 juillet 1998, ·la nécessité de continuer à appeler aux opérations de liquidation l'héritier qui a cédé ses droits successifs aux termes de l'acte des 3 et 21 juillet
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6960eefdcdc6046d47bd221e
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes d'un acte notarié du 30 mars 2021, Mme [P] [U] [E] [K] [R], venant aux droits d'[Y] [I] [H], décédé le 10 août 2019, a cédé à la société Foncière Eco Plus [Localité 14] les droits successifs
Source officielle2e chambre de la famille
68e1fd1520ac6488494aa647
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Elle verse aux débats l'acte de cession de droits successifs des 29 décembre 2005 et 4 janvier 2006 dont il ressort que M.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
63104bac4709e24f13d55425
31 août 2022
31 août 2022
Suivant jugement avant-dire-droit du 4 mars 2015, le tribunal de grande instance de Paris a notamment : - ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [M]
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c871
1 octobre 2008
1 octobre 2008
n'a perçu aucun revenu des biens indivis au titre de la succession - constater que Madame Sylvia Y... a été privée de son droit d'usage et de la privation de jouissance des biens relevant de la succession
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616263ca10de15342de1486b
6 décembre 2013
6 décembre 2013
de droits successivement conclus depuis la cession consentie par la société Aetos Film, n'en obtenant d'ailleurs qu'une partie, se prévalent, de plus, de la réticence des appelantes à voir ordonner une
Source officielle1ère chambre
627df9030d41e0057d43e505
12 mai 2022
12 mai 2022
[G] [B] et Mme [M] [B] épouse [I] ont conclu quant à eux le 19 novembre 1999, une cession transactionnelle de droits successifs, cet accord concernant la moitié en pleine propriété d'une maison à usage
Source officielle1ère Chambre
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
17 octobre 2022
En ce cas le colicitant adjudicataire sera redevable du prix de l'immeuble dans le cadre du partage définitif, sous déduction de sa part dans la succession et sous réserve des droits des créanciers.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
69fc22e7cdc6046d47e16561
6 mai 2026
6 mai 2026
d'un dol peut être un tiers à la cession.
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