AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
616361c7c983b818eb76d237
16 décembre 2010
16 décembre 2010
qu'outre le montant nominal des créances cédées le préjudice qu'elle subit est composé également des intérêts au taux légal depuis les cessions de créances fictives intervenues.
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4ème chambre commerciale
69d9dddacdc6046d47d95967
10 avril 2026
10 avril 2026
La seule remise d'un bordereau est suffisante pour la cession de créances. Par conséquent, la cession des créances de Mme [X] [T] et M. [Y] [N] est valable et opposable.
Source officielle