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1 382 résultats pour « cession de créances fictives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

616361c7c983b818eb76d237

Appel

16 décembre 2010

16 décembre 2010

qu'outre le montant nominal des créances cédées le préjudice qu'elle subit est composé également des intérêts au taux légal depuis les cessions de créances fictives intervenues.

Source officielle

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CA

4ème chambre commerciale

69d9dddacdc6046d47d95967

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

La seule remise d'un bordereau est suffisante pour la cession de créances. Par conséquent, la cession des créances de Mme [X] [T] et M. [Y] [N] est valable et opposable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a0fed75cdc6046d47889a20

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle indique verser aux débats le bordereau de cession de créances passée entre la société Floa et la société LC ASSET 2, qui mentionne effectivement qu'il s'agit d'une cession de créances correspondant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

69f44221cdc6046d472e7a9e

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de leur fichier clients.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[V] est responsable des faits antérieurs à la cession des parts sociales et que la situation financière de la société était irrémédiablement compromise dès le 10 novembre 2021, soit avant la cession, le

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle invoque en sa qualité de créancier nanti un droit de rétention effectif, distinct selon elle de la rétention fictive prévue par l'article 2286 du code civil al 4 pour le gage sans dépossession, et

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b3a

Appel

24 août 2023

24 août 2023

La société Agence France presse a déclaré sa créance à la procédure collective.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b3e

Appel

24 août 2023

24 août 2023

La société Maroc soir a déclaré sa créance à la procédure collective.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

633e6fc9f8faf13e2e973c62

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

La société de droit suédois Hoist Finance AB, venue aux droits de la SA BNP Paribas PF aux termes d'un acte de cession de créances sous seing privé en date du 16 décembre 2019 incluant la créance à l'égard

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd16cdc6046d475752ea

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant acte sous seing privé du 6 juillet 2018, le Crédit Foncier de France a cédé à la société Intrum Debt Finance AG (la société Intrum) sa créance à l'égard de M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

660f951ba40f8b0008cb79c5

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

ne désigne pas quelle est la 'société débitrice' qui serait fictive de sorte que sa demande est irrecevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84488e90364d9695a7b44

Appel

24 août 2023

24 août 2023

et de régler le passif subsistant selon le rang des créances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84486e90364d9695a7b38

Appel

24 août 2023

24 août 2023

et de régler le passif subsistant selon le rang des créances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b3c

Appel

24 août 2023

24 août 2023

et de régler le passif subsistant selon le rang des créances.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b42

Appel

24 août 2023

24 août 2023

et de régler le passif subsistant selon le rang des créances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab6bd3db21cbdd8bd13

Appel

19 mai 2008

19 mai 2008

et d'une comptabilité distincte de celle de la SNC Hôtel de la Pointe du Bout, - constater que la cession de parts sociales de la SNC du Fortin du 27 septembre 2005 et la cession de créance

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53046430c94f3afa8786

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, contrat transitoire usuel en matière de cession d'entreprises.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce9bd3db21cbdd91ab3

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

ou, le cas échéant, lorsque l'opposition a été rejetée en première instance ou que le remboursement des créances a été effectué ou les garanties constituées ; qu'aux termes de l'article 8, alinéa 2, du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd874b6

Appel

27 janvier 2005

27 janvier 2005

A l'appui de ses demandes, il fait valoir que la société AEROPLUS a mis l'intégralité des éléments cédés dans sa filiale ALTITUDE PLUS et ce bien avant la cession effective du fonds de commerce, hormis

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

64e84487e90364d9695a7b40

Appel

24 août 2023

24 août 2023

et de régler le passif subsistant selon le rang des créances.

Source officielle