AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e3c
25 février 2021
25 février 2021
Les dispositions de l'accord de 2005 qui s'appliquent à l'appelant sont uniquement celles qui concernent les majorations, minorations et abattements de l'indemnité de cessation de fonctions, anciennement
Source officiellePage 1 sur 865
1ere Chambre
5fd97437bc9fa561ad4dc6a1
28 janvier 2020
28 janvier 2020
Le 2 juin suivant, elles ont notifié à [T] [Y] la perte de son droit à indemnité compensatrice en raison de son rétablissement, lui reprochant d'avoir présenté, postérieurement à la cessation de ses fonctions
Source officielle