Mme [W] [G] épouse [F] le 17 février 2020 la société Terreis a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris afin d'obtenir à titre principal la nullité du bail pour cause

[X] auprès de la société Geat comme ayant une cause illicite, - rejeté la demande de M.

[O] [P], pour cause illicite et immorale, absence de cause, fraude, et défaut de désignation du bénéficiaire du contrat d'assurance vie par le juge des Tutelles, - subsidiairement, - dire Mme [B] recevable

Mais selon l'article 1134 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et aucune cause illicite ou immorale n'est en l'espèce invoquée.

code civil mais également de l'article 6 du même code, resté inchangé, faisant expressément référence aux bonnes m'urs et consacrant la jurisprudence qui retenait qu'un contrat peut être annulé pour cause

MOTIFS Sur le versement de l'indemnité d'immobilisation séquestrée L'article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge

puisqu'il est en droit dans ce cas de se prévaloir d'un intérêt légitime ; Attendu que tel est le cas en l'espèce, la cause illicite qu'allèguent les intimés au soutien de leurs prétentions étant le

dont la cause ou la contrepartie est illicite, la cour d'appel de Paris ayant annulé plusieurs sentences donnant effet à des contrats illicites en ce qu'ils avaient été obtenus par corruption ou conclus

- Condamner Monsieur Z... à payer porter à la concluante, pour les causes précédemment énoncées, les sommes dont le détail suit : au titre de l'indemnité d'immobilisation prévue dans la convention

Il en a déduit que cette occupation n'était pas de nature à remettre en cause le droit du vendeur à son indemnité d'immobilisation de sorte que la créance paraissait fondée en son principe.

Le contenu du contrat était donc illicite. 2.5. En ce qui concerne les conséquences à tirer de ce vice : 13.

-Sur l'illicéité des pièces produites au soutien de la requête et de l'ordonnance. A.

immorale et illicite car ils avaient pour objet de maintenir les relations adultères entre les parties, alors qu'elle était en instance de divorce, qu'il n'a sollicité le paiement qu'après la rupture,

Parait'il que la Police a jugé mon comportement IMMORAL. » « Que le fils de la vieille Juive ne vienne pas m'emmerder avec le coeur de sa mère qu aurait perdu 20%.

immorale et illicite car ils avaient pour objet de maintenir les relations adultères entre les parties, alors qu'elle était en instance de divorce, qu'il n'a sollicité le paiement qu'après la rupture,

Sur la demande de restitution de l'indemnité d'immobilisation M.

de leurs man'uvres illicites et de leur mauvaise foi.

L'intimé fait valoir qu'aucune illicéité évidente n'est établie, de sorte qu'aucun trouble manifestement illicite n'est caractérisé.