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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c901bd3db21cbdd86f91
4 décembre 2003
4 décembre 2003
de l'acte, en faisant état d'une violation de l'ordre public, la réclame, puisqu'il est en droit dans ce cas de se prévaloir d'un intérêt légitime ; Attendu que tel est le cas en l'espèce, la cause
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6162558abfc8340a0e74b84f
2 mai 2014
2 mai 2014
Considérant qu'en application des dispositions de l'article 1131 du code civil, l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet; que Mme [Y] soutient
Source officielle1ère chambre civile B
6162b6174785972364720304
29 janvier 2013
29 janvier 2013
Il résulte de la combinaison des articles 1131 et 1133 du code civil que le contrat, fondé sur une cause illicite, contraire aux bonnes m'urs ou à l'ordre public est nul.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92926
28 octobre 2015
28 octobre 2015
Elle fait valoir que Mme Marcelle X...invoque pour la première fois en cause d'appel la cause illicite alors qu'en première instance elle n'évoquait que l'absence de cause, et que ce moyen nouveau est
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60341ebee96b690d31b3043f
1 février 2017
1 février 2017
une cause illicite, ne peut avoir aucun effet."
Source officielle1ère chambre civile B
650d30a671dfcd8318200fae
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[X] auprès de la société Geat comme ayant une cause illicite, - rejeté la demande de M.
Source officielle3ème chambre A
6789f70a39ae1759ccf606ea
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il ne se présume pas et doit être prouvé. » L'article 1131 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
60332a0d85645f9b5f0f9e5f
14 septembre 2017
14 septembre 2017
illicite, voir une absence de cause
Source officielle1ère Chambre C
5fdbf1ef6a818a12ac5467b1
15 janvier 2019
15 janvier 2019
La société Domaine [Établissement 1] soutient la réalité de la cause illicite de la cession, que le premier juge ne pouvait pas limiter les motifs de sa décision par voie de référence aux instances déjà
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd91334
27 mars 2014
27 mars 2014
X..., appelant, demande à la Cour de : - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - prononcer la nullité pour cause illicite de l'acte de vente du 29 novembre
Source officielle1ère chambre civile B
6684eae0a0de54ff609f7da8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
- débouter en conséquence Mme [D] [J] de ses demandes : - de nullité du contrat d'assurance vie Selectivaleurs n° 2450028274 souscrit auprès de la société [9] pour cause illicite et contraire à l'ordre
Source officielleCour d'Appel
6253c9b1bd3db21cbdd890a4
14 novembre 2006
14 novembre 2006
Sur pourvoi formé par Monsieur Y..., la Cour de Cassation a énoncé qu'une convention pouvait être annulée pour cause illicite ou immorale, même lorsque l'une des parties n'avait pas eu connaissance du
Source officielleCabinet C
64eae73f1644fdd969d82d00
24 août 2023
24 août 2023
, Vu la cause illicite du contrat de location, Infirmer la décision du 1er juillet 2020 en toutes ses dispositions, et, Débouter Mme [R] [D] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61628877dafa129e399518fe
20 décembre 2012
20 décembre 2012
de l'ensemble des conventions passées les 30 novembre 2000, 1er décembre 2000 et 31 octobre 2002 pour cause illicite en déboutant Monsieur [W] de l'ensemble de ses demandes et les défenderesses du surplus
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09407
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le jugement sera en conséquence partiellement infirmé en ce qu'il a déclaré [E] [I] irrecevable en son action au titre de la cause illicite de la cession de parcelle.
Source officielle4e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc1
19 octobre 2023
19 octobre 2023
[O] pour nullité en l'absence de cause ou cause illicite et de condamner Mme [L] à lui payer la somme de 368.521 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2020, -
Source officielle1ère Chambre
60320f8aa7b28e477bd579da
2 mai 2018
2 mai 2018
, sur une fausse cause ou sur une cause illicite et 1133 du code civil, concernant la cause illicite, or il ne résulte ni de la lecture des dispositions de l'article 425 du code de procédure civile
Source officielle16e chambre
6033f760494417a7ce76b677
23 février 2017
23 février 2017
[I] cédait à M. et Mme [T], Qu'ils font valoir que la cause de la reconnaissance de dette -l'organisation d'une fraude- a pour effet de priver l'acte de tout effet s'agissant d'une cause illicite,
Source officielleCour d'Appel
6253c838bd3db21cbdd84a49
23 janvier 1998
23 janvier 1998
A titre subsidiaire, elles font valoir que la clause du contrat d'assurance obligeant Monsieur X... à faire une déclaration sur une éventuelle maladie s'analyse en une clause potestative ayant une cause
Source officielleCour d'Appel
6253cc77bd3db21cbdd902f0
18 février 2013
18 février 2013
L'employeur ne faisant pas état de cause illicite pour justifier le licenciement de Mme Z..., celle-ci n'est pas fondée à réclamer à ce titre paiement de la somme de 228 673, 53 euros, l'intéressée étant
Source officiellePage 1 sur 889