En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministère de la défense a rappelé que le bulletin n° 2 du casier judiciaire est un document de nature judiciaire, comme la commission l'a elle-même spécifié

judiciaire national de procéder à la réhabilitation légale de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire de la peine d'amende à laquelle il a été condamné par un arrêt du 11 avril 2012 de

En outre, en l’absence de toute mention dans son casier judiciaire à la date à laquelle il indique l’avoir consulté, M. B... n’avait aucun intérêt à demander sa rectification.

Il soutient que son bulletin n° 2 du casier judiciaire est vierge de toute condamnation.

judiciaire de Nancy, « volet n° 01 falsifié » ; 8) l'extrait de casier judiciaire d'Epinal, « volet n° 01 falsifié » ; 9) l'acte de saisie de l'administration par l'étude d'huissiers X ; 10) l'extrait

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'effacer certaines mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Il soutient que : - l'arrêté préfectoral litigieux est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; ainsi, seules les condamnations inscrites au bulletin n° 2 de son casier judiciaire doivent être

Par ordonnance du 26 novembre 2003, le Juge Commis à la surveillance dudit Registre a constaté que les condamnations portées au bulletin nä 2 du casier judiciaire applicable à M.

Il soutient que : - le tribunal a dénaturé les pièces du dossier en ce qu'il s'est basé sur la production du bulletin n° 2 de son casier judiciaire portant mention d'une condamnation alors qu'il ressortait

de la justice à sa demande de copie du document faisant état de la date à laquelle sa condamnation du 13 décembre 2013 rendue par le tribunal de Grande Instance de Colmar (68) a été inscrite sur son casier

En dépit de leur effacement au casier judiciaire suite au jugement du 3 novembre 2021, et compte tenu de leur gravité qui a donné lieu à votre condamnation, je maintiens ma décision de refus d'agrément

En second lieu, il ressort des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.

judiciaire ; - il a demandé l'effacement de la condamnation du 8 juin 2016 du bulletin n°2 de son casier judiciaire ; - la chasse est un loisir très important pour lui ; - il est très respectueux

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsqu’il constate que le bulletin n° 2 du casier judiciaire d’une personne détentrice d’armes porte mention d’une condamnation pour l’une des infractions

L' appel du prévenu puis celui du procureur sont limités à la seule inscription ou non de cette condamnation au bulletin numéro deux du casier judiciaire.

n° 2 de son casier judiciaire, pour des faits de transport, sans motif légitime, d'arme de catégorie 6, ne correspond pas nécessairement à l'infraction prévue à l'article L. 317-9 du code de la sécurité

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de procéder à l'effacement de la mention figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire d'une condamnation du 8 novembre 2019 par le tribunal correctionnel

° 2 du casier judiciaire , l'intéressé est remis de plein droit dans son emploi statutaire " , précisant dans ce même point 2-3 , que " toutes les pièces relatives à l'affaire sont à classer , sous pli