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Cour d'Appel

6253c866bd3db21cbdd852f8

1 mars 2001

SUR CE Considérant que selon l'article 340 du code civil, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée, que la preuve ne peut en être rapportée que s'il existe des présomptions ou indices

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CA

11e chambre

626248b7b1a50c277d4c5dda

Appel

21 avril 2022

/345, 22/348, 22/349 à l'instance n°22/342.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7718cdc6046d47036ba6

7 mai 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 11

6630897f031696000841358a

29 avril 2024

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

1ère chambre civile B

5fdbba49b1000f9971254833

5 février 2019

l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Chambre 4-8b

687b2a2ae24ceec1d00d9048

18 juillet 2025

son action en recouvrement de l'indu, * condamner la caisse au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Pôle 1 - Chambre 5

69fc2197cdc6046d47e13828

6 mai 2026

la condamnation de celle-ci à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Chambre Commerciale

69fd7be9cdc6046d47041157

7 mai 2026

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db12cdc6046d47d925d6

10 avril 2026

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 11

68f07c038df3795388ea9a9e

15 octobre 2025

Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé. / En cas de placement simultané en zone d'attente d'un nombre important d'étrangers

Pôle 1 - Chambre 11

696f3868cdc6046d47f5551a

19 janvier 2026

Selon les articles L. 341-3 et L. 343-1 du même code l'étranger placé en zone d'attente est informé de ses droits en zone d'attente, notamment, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f28d

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f28f

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f291

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f293

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55556c9f0d0f8b6f295

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f297

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29d

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f29f

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré

Chambre Etrangers - JLD

644cb55656c9f0d0f8b6f2a1

2 janvier 2023

À la fin des débats, en application de l'article R. 342-18 du CESEDA, des articles 640 et 642 du code de procédure civile, le président, délégué du premier président, a informé les parties que le délibéré