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3 résultats pour « caricature constitutive d'une infraction prévue et réprimée par la loi du 29 juillet 1881 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

S.C.I. VITICOLE LAGREZETTE, le 31 Mars 2008c/Madame C

6253caebbd3db21cbdd8c72c

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

AL.1, 42 de la Loi DU 29/07/1881 et réprimée par l'article 32 AL.1 de la Loi DU 29/07/1881 * a condamné la S.C.I.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d07

Appel

18 mars 1998

18 mars 1998

d'aucune faute distincte de la provocation prohibée par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5a

Appel

31 mars 2004

31 mars 2004

prévue par les articles 31 AL.1, 23 AL.1, 29 AL.1, 42 de la loi du 29/07/1881 et réprimée par les articles 31 AL.1, 30 de la loi du 29/07/1881, INJURE PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER EN RAISON DE SA RACE

Source officielle