du contenu de la base de données, et d'interdire toute extraction d'une partie non substantielle de ce dernier lorsque les opérations en cause excèdent manifestement les conditions normales d'utilisation

projet de PLUi après l'enquête publique, " suite aux remarques de personnes publiques associées et d'habitants ", il ne précise pas lesquelles, ni n'apporte la moindre précision pour en apprécier le caractère

de travail suite à un accident ou une maladie invalidante d'origine non professionnelle.

n'a été évaluée en C (« réalisé avec aide humaine ») ou en D (« non réalisé »).

Ils soutiennent que : - les modifications contenues dans l’arrêté du 27 février 2023 présentent caractère substantiel et auraient dû donner lieu à une nouvelle autorisation ; dès lors que le dossier envisage

Par ailleurs, dans le cadre de cette mesure, le constatant a estimé que les défauts et non-conformités des parties communes étaient des éléments substantiels faisant obstacle au prononcé de l'achèvement

Elle invoque une jurisprudence constante exigeant la preuve du rôle actif de la chose inerte et de son caractère anormal, ce qui n'est selon elle pas établi en l'espèce.

substantiel ou non des modifications prévues par l'arrêté du 1er avril 2022 doivent être considérées ; l'accroissement d'un tiers de la puissance des quinze machines autorisées va accroître le bruit généré

de l'un des éléments substantiels de leur accord réciproque, - dit que M.

[X] [C] qui présentait un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % et qui n'était pas atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, n'avait pas droit à l'allocation aux

La société Argusvalentines n'est dès lors pas fondée à soutenir que ces inexactitudes constituaient des erreurs substantielles devant conduire à la décharge des impositions.

seulement ses apprentissages, mais aussi sa capacité à interagir et à vivre son quotidien avec autonomie et sécurité.

justifié ou non de la rémunération.

l'article D 821-1-2 du code de la sécurité sociale, la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi est appréciée ainsi qu'il suit: '1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur

Par plusieurs lettres en réponse, vous m'avez informé de votre désaccord, ce qui m'a conduit, malgré mon analyse du caractère non substantiel de la modification de certaines de vos fonctions, à vous appliquer

Eclairant cette disposition et la distinction entre dispositions substantielles, soumises au principe de non-rétroactivité, ou procédurales, applicables aux instances introduites à compter du 26 décembre

Par courrier du 06 octobre, Monsieur Z..., Directeur des Ressources Humaines, vous répondait en rappelant le caractère non substantiel de la répartition des horaires pour un salarié à temps complet comme

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