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96 795 résultats pour « caractère préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20151319

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Dordogne a justifié son refus de communication par le caractère préalable et préparatoire de ces dossiers, le secret industriel et commercial

Source officielle

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02344_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

régulariser sa requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et postérieure même à l'ordonnance attaquée datée du 10 juin 2025, est, notamment, manifestement dénuée du caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SAS SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

6162c834b820aa60963d8471

Appel

21 février 2013

21 février 2013

[T] [H] au motif de la transmission tardive d'une demande d'entente préalable.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03135_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

projets ne concourant pas à la réalisation d'un même programme ; - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne procède pas à la caractérisation

Source officielle
CA

Chambre 1-9

633fc2a1e633183e2ee17713

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

d'aucune prétention, Vu les articles 650 et 698 du code de procédure civile, - dire et juger les significations des titres mis en oeuvre entachés de nullité et ne justifiant pas dans tous les cas du caractère

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8166d1fb03057d9a5066

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Accord préalable: La prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, trois mois plus tard dans le cadre du premier

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

626b8166d1fb03057d9a506e

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Accord préalable : La prise en charge est assurée après accord préalable demandé et renseigné par le médecin prescripteur lors de la première prescription, trois mois plus tard dans le cadre du premier

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6808777e53f7b81e1a5eb03b

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Or, il est stipulé à l'article 11 de ces conditions générales de vente, que les époux [M] ne contestent pas avoir reçues, que 'le client s'engage à effectuer l'ensemble des démarches préalables nécessaires

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

616260378672d229b881636c

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

du 25 juin 2011 au 24 juin 2012 ne respecte pas la procédure d'entente préalable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616396495fe465b53b77f52d

Appel

12 janvier 2011

12 janvier 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

SARL SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTREc/CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA GIRONDE

616260338672d229b881633b

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

[D] à compter de la réception de la demande d'entente préalable, soit pour la période du 18 janvier 2012 au 6 juin2012 inclus.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02972_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait () ". 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616260348672d229b881633c

Appel

15 mai 2014

15 mai 2014

Greffier lors des débats : Gwenaël TRIDON DE REY, ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669218a4f3a19d0db6b712e9

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

qu'indique Mme [U], la commission de recours amiable n'a pas annulé des indus fondés sur le non-respect de l'article 10 puisqu'elle a retenu que les justificatifs produits n'étaient pas recevables, le caractère

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CA

Cour d'Appel

6253c8c8bd3db21cbdd86443

Appel

11 février 2003

11 février 2003

recevabilité d'une telle demande n'est pas subordonnée par l'article L 411-35 du Code rural à une demande d'autorisation amiable ; Attendu, en outre, que le bailleur ne soulève pas l'absence de caractère

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc89

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Il fait valoir que non seulement le caractère préalable des poursuites fait défaut (puisque l'adjudication d'un bien de la SCI n'a pas encore eu lieu et peut potentiellement remplir le créancier dans ses

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01118_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

liquidateur, elle est dans l'incapacité financière de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté du 4 octobre 2018, ce moyen est sans influence sur la légalité des arrêtés en litige qui ne présentent qu'un caractère

Source officielle
CA

1ère Chambre

680c6bd68eda960fba78b2a7

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l'article L. 312-5.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

627ca69b4781dc057dee7960

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur ce ; En cas d'action en résiliation judiciaire suivie en cours d'instance d'un licenciement, l'examen de la résiliation judiciaire revêt un caractère préalable, dans la mesure où si la résiliation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873324c1d4e9057d612e52

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

La société BGAT l'a convoqué à un entretien préalable fixé au 1er octobre 2018, puis l'a licencié pour inaptitude le 8 octobre 2018.

Source officielle