AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20151319
23 avril 2015
23 avril 2015
En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Dordogne a justifié son refus de communication par le caractère préalable et préparatoire de ces dossiers, le secret industriel et commercial
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Juge des référés
ORCA_25NT02344_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
régulariser sa requête en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, et postérieure même à l'ordonnance attaquée datée du 10 juin 2025, est, notamment, manifestement dénuée du caractère
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