Réponse de la cour Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

du préjudice moral et financier : 1 000,00 € - Salaire - jours de repos non pris : 1 075,05 € - Dommages et intérêts pour réparer l'atteinte portée à sa santé et à sa vie personnelle par les multiples

R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N° 2026/05 COUR D'APPEL DE POITIERS N° RG 25/01108 N° Portalis DBV5-V-B7J-HJLB REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION

sa demande en réparation.

des repos quotidiens et hebdomadaires obligatoires et de la durée maximale du travail 6 000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié aux sujétions imposées pendant les arrêts de travail

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le caractère professionnel de l'accident La société expose qu'elle est en droit de contester le caractère professionnel de l'accident ; que rien ne démontre l'existence

et conteste le fait d'avoir pris ses repas à son domicile.

000 euros en réparation d'un préjudice tiré de la perte de réputation et de crédibilité ayant des conséquences sur les relations commerciales, ainsi qu'en réparation d'un préjudice moral dû à la perte

: Repos avec astreinte ; Dimanche : repos avec astreinte ".

l'employeur, de prendre son repos compensateur et pour absence d'information en la matière.

du déficit fonctionnel permanent, - 15 000 euros en réparation du préjudice physique, - 30 000 euros en réparation des souffrances morales, - 20 000 euros en réparation du préjudice d'agrément,

[I] à payer, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, une somme de 1000 euros - Débouter M. [I] de sa demande d'article 700 du code de procédure civile - Condamner M.

Sur la réparation du préjudice Le poste relatif au préjudice scolaire et de formation est destiné à réparer la perte d'un temps scolaire, universitaire ou de formation, lorsque la victime n'a pu poursuivre

La SARL [1] [G] indique que les primes de panier repas étaient accordées à juste titre à M.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 09 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/02741 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QVNX Décision déférée à la Cour

Par jugement du 21 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Troyes a : - condamné la [I] à payer à Mme [N] la somme de 32 500 euros en réparation de son préjudice financier et celle de 3 000 euros en réparation

aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil que les créances à caractère indemnitaire et la somme allouée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile porteront

Mme [S] à lui verser 20.000€ -dans tous les cas : de voir juger Mme [S] civilement responsable de son préjudice moral et de la condamner à lui payer 10.000€ en réparation outre condamnation aux dépens