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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Jurid. Premier Président
650d311271dfcd83182012a7
23 août 2023
23 août 2023
société B-Squared Investments d'une copie complète de l'acte de cession de créance du 30 avril 2022, invité les parties à faire valoir leurs observations sur les documents et les conséquences quant au caractère
Source officielle1ère Chambre civile
63b7cc936b63637c907b78f6
5 janvier 2023
5 janvier 2023
réouverture des débats aux fins de production des documents précisés au dispositif et d'inviter les parties à faire valoir leurs observations sur les documents produits et leur conséquence quant au caractère
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603770da208acb4d1879d52a
24 mars 2015
24 mars 2015
juridiction non compétente selon les règles de compétence ordinaires, peut aussi elle seule y renoncer et saisir la juridiction compétente en application du droit commun, la dite juridiction étant déterminable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64fffee82adc6b05e626196a
7 septembre 2023
7 septembre 2023
que s'il n'appartient qu'au juge de dire s'il y a lieu ou non à garantie des vices cachés, il incombe à l'expert, pour le lui permettre, de se prononcer sur l'existence des défauts allégués et leur caractère
Source officielle16e chambre
61609a4754c6ec55cf71010e
5 juin 2014
5 juin 2014
Par ailleurs c'est à juste titre que la décision entreprise a relevé que la société emprunteuse ne démontrait pas le caractère déterminable des frais d'acte authentique, facturés bien postérieurement à
Source officielleCour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84b0a
5 février 1998
5 février 1998
Elle se réfère à l'article 3 de la convention pour faire état du caractère déterminable du prix des modifications en soulignant qu'aucune n'est intervenue pendant toute la durée du contrat.
Source officielleCour d'Appel
ébouté les époux A... de leur demande en paiement dirigéec/Robert X
6253caa6bd3db21cbdd8ba72
1 avril 2008
1 avril 2008
Le 9 novembre suivant, les parties signaient un document manuscrit, établi au dos d'une carte de visite, indiquant que le stock avait été cédé au prix de 430 000 francs, payable par indemnité annuelle
Source officielleCour d'Appel
6253c9aebd3db21cbdd8902c
21 décembre 2006
21 décembre 2006
de dommages-intérêts; Remboursement de frais de notaire et d'hypothèque : Attendu que s'il est de jurisprudence constate que ces frais sont intégrés dans le taux effectif global du fait de leur caractère
Source officielle6e chambre
6375e63219047edcd18ff1c4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
consistant en la région parisienne, définie par une énumération de départements (75,78,91,92,93,95) ou en la zone de chalandise incluse dans le périmètre d'action actuelle et future du salarié présente un caractère
Source officielleCour d'Appel
6253cd5dbd3db21cbdd93149
18 décembre 2015
18 décembre 2015
Elles font valoir que la promesse de cession de parts sociales est nulle en raison du caractère non déterminable du prix, celui-ci ayant été fixé unilatéralement par l'acquéreur, de son montant négatif
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e3bc25a97f0381f53b4
26 septembre 2014
26 septembre 2014
n'existe aucune manoeuvre frauduleuse, la mention du TEG n'étant pas obligatoire dans les LOA et le contrat comportant toutes les mentions nécessaires puisque le prix de vente y est parfaitement déterminable
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdc2b43d530d14f6e9ce2a5
13 décembre 2018
13 décembre 2018
Dès lors, au vu du caractère déterminable de la créance de Mme [Y] pour la période de 2002 à 2008 et au vu des justificatifs produits relatifs au tonnage entreposé, il y a lieu de faire droit à la demande
Source officielle8e Chambre C
6162776ca2bc6369e8386ccf
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Vu les conclusions de Monsieur [D] [N] en date du 6 septembre 2013 par lesquelles il demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, de dire que l'acte de caution est nul du fait du caractère non déterminable
Source officielle14e chambre
60363b838f8b3f9d836bb33a
26 novembre 2015
26 novembre 2015
La CAFFIL s'associe aux moyens soulevés par la société DEXIA Crédit Local, pris de la prescription de l'action et du caractère déterminable des éléments de calcul du TEG. **** Selon l'article 145
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
64f816780a9accd9695a434d
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle ajoute que les époux [T] ne rapportent pas la preuve du caractère déterminable du prix des créances cédées dans le cadre de la cession de créance intervenue le 28 décembre 2020 alors que pour exercer
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162cf778b4dc27576e7b7dd
10 mai 2012
10 mai 2012
à l'opération garantie et, par voie de conséquence, le caractère commercial de l'engagement est manifeste ; De même, en leur qualité d'associés, titulaires avec les époux [G] de la moitié du capital
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fda74be230085be60278c7a
1 juillet 2019
1 juillet 2019
du contrat : Vu les articles 1134 du code civil et 1 129 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 Vu l'exécution du contrat durant trois ans, Vu le caractère
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61609212db7ff645d856653f
17 avril 2014
17 avril 2014
2013 demandant la réformation du jugement : Ils contestent que l'action de la société SCAPARTOIS soit irrecevable au motif qu'elle n'est pas associée de la société COUDEKERQUE DISTRIBUTION, le caractère
Source officielleChambre Commerciale
60367db2fbb70f2192bbf6bd
15 octobre 2015
15 octobre 2015
avant la passation de l'acte authentique des prêts, ce qui ne permettait pas à la SCI de modifier son acceptation, avoir appris le coût, précédemment à la signature de l'acte, ce qui atteste de son caractère
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
68d62528f345149cf84d2bab
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C'est donc sur la base de ce document que doit être examiné le caractère déterminable ou suffisamment déterminable du prix.
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