Dans un arrêt du 25 janvier 2005 " Imbert de Trémiolles " la cour de cassation a retenu le caractère confiscatoire de l'ISF dès lors que les prélèvements sont supérieurs aux revenus du contribuable. .

[Z] soutient à titre principal que la CEF revêt un caractère confiscatoire.

caractère confiscatoire d'une imposition sur le patrimoine telle que la CEF 2012.

Il en infère à son caractère confiscatoire.

Le caractère confiscatoire de la contribution Mme B...

Il conteste donc que la CEF revête un caractère confiscatoire ou fasse peser une charge excessive sur les contribuables.

Pour apprécier le caractère confiscatoire d'un impôt, il convient de prendre en considération l'ensemble des impositions frappant la même assiette et acquittées par le même contribuable et les périodes

Pour apprécier le caractère confiscatoire d'un impôt, il convient de prendre en considération l'ensemble des impositions frappant la même assiette et acquittées par le même contribuable et les périodes

revenus (environ 290% de ceux-ci) la CEF représentant à elle seule 168% de leurs revenus; qu'ils soutiennent que la CEF 2012 qu'ils ont acquitté présente ainsi un caractère confiscatoire, dans la mesure

L'administration fiscale soutient que le caractère confiscatoire de l'ISF et de la CEF n'est pas établi ; que si l'imposition fiscale constitue en principe une ingérence dans le droit garanti par le premier

Ils soutiennent que la Cour de cassation a appliqué son analyse du caractère confiscatoire de l'ISF fondée sur l'absorption intégrale des revenus disponibles du contribuable en retenant les circonstances

revenus (environ 111 % de ceux-ci) la CEF représentant à elle seule 46 % de leurs revenus ; qu'ils soutiennent que la CEF 2012 qu'ils ont acquitté présente ainsi un caractère confiscatoire, dans la mesure

Dire et juger que l' impôt dont s' agit présente un caractère confiscatoire.

[M] [W] a contesté l'imposition complémentaire à la CEF 2012 faisant valoir le caractère confiscatoire de cet impôt et sollicitant un dégrèvement de son imposition.

SUR CE, Sur le caractère confiscatoire de la CEF M.

Ils précisent que la disponibilité du revenu doit s'apprécier au jour du fait générateur de l'impôt, ce qui implique la prise en compte du revenu acquis l'année précédente ; que le caractère confiscatoire

Ils maintiennent qu'ils subissent une surimposition qui les contraint à amputer leur patrimoine et a en conséquence un caractère confiscatoire.

et que l'augmentation de la charge fiscale de 120% démontrerait ce caractère confiscatoire ; - les premiers juges ont commis une erreur de droit en se référant à des éléments généraux sans tenir compte