La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 9 septembre 2010 votre demande de conseil relative au caractère communicable aux candidats à l'attribution d'emplacements

Il suit de là que les avances en compte ourant accordées à ces dernières constituaient des aides de toute nature consenties à une autre entreprise et dépourvues de caractère commercial, et que les provisions

information de nature à permettre de s’assurer de la sincérité de cet engagement, il existe des raisons sérieuses de penser que l’usage des listes électorales risque de revêtir, en tout ou partie, un caractère

, revêt un caractère commercial.

dont elle a conservé la propriété, revêt un caractère commercial.

Il soutient que : - la créance abandonnée ne constitue pas une aide à caractère commercial au sens du point 13 de l'article 39 du code général des impôts ; - cet abandon de créance constitue un acte

n'est pas de nature à écarter le caractère commercial de l'activité, que les EHPAD ont par nature une activité commerciale.

Si cette société a enregistré un déficit comptable de 102 247 euros au titre de l'exercice clos en 2015, il n'est pas contesté, d'une part, que celle-ci lui a réglé des créances à caractère commercial

Les appelants invoquent le caractère commercial de la location de meublé pratiquée par M. [D] dès lors que sont en cause des locations touristiques de courte durée.

Elle soutient que : - les avoirs commerciaux consentis par la SA GTA Finance au profit de ses filiales, qui ont été remis en cause par le service, revêtaient un caractère commercial et la perte correspondante

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / () ". 6.

MOYENS et PRÉTENTIONS La banque conclut à la compétence du tribunal de grande instance de Brive en soutenant que le cautionnement de Mme X... est dépourvu de caractère commercial.

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial / () ". 3.

Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial. / Le premier alinéa du

[E] Le cautionnement, acte civil par nature, présente un caractère commercial lorsque la caution a un intérêt patrimonial personnel dans l'affaire à l'occasion de laquelle il est intervenu.

Elle rappelle également que la réutilisation du code source, qu'elle revête ou non un caractère commercial, est soumise aux conditions prévues par le titre II du livre III du code des relations entre le

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions applicables dès lors que, pour juger que les contrats de location n'avaient pas un caractère

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le jugement attaqué méconnaît les dispositions applicables dès lors que, pour juger que les contrats de location n'avaient pas un caractère