Cour d'Appel — 14 février 2013

COUR D'APPEL DE LIMOGES 
CHAMBRE CIVILE 

ARRET DU 14 FEVRIER 2013 

ARRET N. 
RG N : 12/ 00489 


AFFAIRE : 


SOCIETE GENERALE 


C/ 


SARL MECA SERVICES, M. Jérôme X..., Mme Chantal Y... épouse X... 





M. J/ E. A 


demande en remboursement du prêt 


Grosse délivrée à Me LAMAGAT, avocat 


Le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : 


ENTRE : 


SOCIETE GENERALE 
dont le siège social est 29 boulevard Haussmann-75009 PARIS 
représentée par Me Antoine LAMAGAT, avocat au barreau de CORREZE 


APPELANTE d'une ordonnance rendue le 04 AVRIL 2012 par le Juge de la Mise en Etat du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE 


ET : 


SARL MECA SERVICES 
dont le siège social est... 

représentée par la SELARL GAILLARD DELEAGE ET ASSOCIES, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE 


Monsieur Jérôme X... 

de nationalité Française 
né le 22 Mars 1971 à TULLE (19000), demeurant... 

représenté par la SELARL GAILLARD DELEAGE ET ASSOCIES, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE 


Madame Chantal Y... épouse X... 

de nationalité Française 
née le 08 Mars 1971 à BRIVE (19) (19100), demeurant... 

représentée par la SELARL GAILLARD DELEAGE ET ASSOCIES, avocats au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE 


INTIMES 


Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 13 décembre 2012 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 24 janvier 2013. L'ordonnance de clôture a été rendue le 31 octobre 2012. 


A l'audience de plaidoirie du 13 décembre 2012, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier, Monsieur SOURY a été entendu en son rapport, Me LAMAGAT et GAILLARD, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie. 


Puis Madame Martine JEAN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 février 2013 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi. 


LA COUR 


FAITS et PROCÉDURE 


La Société Générale (la banque) a consenti deux prêts à l'EURL Meca services dont le remboursement était garanti par les engagements de caution solidaire souscrits par M. Jérôme X..., gérant de l'EURL Meca services, et par son épouse Mme Chantal X.... 


L'EURL Meca services ayant manqué à son obligation de remboursement, la banque l'a assignée ainsi que les cautions devant le tribunal de grande instance de Brive pour obtenir paiement de sa créance. 


Par ordonnance du 4 avril 2012, le juge de la mise en état, saisi par les défendeurs, a déclaré le tribunal de grande instance incompétent au profit du tribunal de commerce de Brive. 


La banque a relevé de cette ordonnance. 


MOYENS et PRÉTENTIONS 


La banque conclut à la compétence du tribunal de grande instance de Brive en soutenant que le cautionnement de Mme X... est dépourvu de caractère commercial. 


Les intimés concluent à la confirmation de l'ordonnance. 


MOTIFS 


Attendu que le litige se limite à l'appréciation du caractère civil ou commercial de l'engagement de caution souscrit par Mme X... au profit de la banque en garantie de la dette de l'EURL Meca services résultant de deux prêts contactés les 8 janvier et 16 mars 2009. 


Attendu que le cautionnement est un acte civil, à moins que la caution, qu'elle ait ou non la qualité de commerçant, ait un intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie, alors même qu'elle ne participe pas directement ou indirectement à l'activité du débiteur. 


Attendu que, pour décider que le cautionnement souscrit par Mme X... avait un caractère commercial, le premier juge a retenu que celle-ci était salariée de l'EURL à la date des emprunts et qu'elle est l'épouse du gérant avec lequel elle est mariée sous le régime de la communauté légale, en sorte qu'elle avait un intérêt patrimonial au financement de l'entreprise. 


Mais attendu que la communauté de biens entre époux ne suffit pas à caractériser l'intérêt personnel du conjoint à l'obtention du crédit pour l'entreprise dont l'autre époux est le dirigeant ; 


Et attendu que la circonstance que Mme X... ait travaillé du 1er mars 2008 au 31 octobre 2009 en qualité d'employée de bureau pour le compte de l'EURL, dans laquelle elle ne justifie avoir exercé aucune activité de gestion, n'est pas davantage de nature à caractériser son intérêt patrimonial au paiement de la dette garantie. 


Qu'il s'ensuit que le cautionnement de Mme X... présente un caractère civil et que c'est à tort que le premier juge a accueilli l'exception d'incompétence qui lui était soumise. 


Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 


PAR CES MOTIFS 

LA COUR 


Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; 


INFIRME l'ordonnance rendue le 4 avril 2012 par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Brive ; 


Statuant à nouveau, 


REJETTE l'exception d'incompétence soulevée par l'EURL Meca services, M. Jérôme X... et Mme Chantal X... ; 


DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 


CONDAMNE l'EURL Meca services, M. Jérôme X... et Mme Chantal X... aux dépens. 


LE GREFFIER, LE PRESIDENT, 
Marie-Christine MANAUD. Martine JEAN.