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15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

18 octobre 2018

titre exécutoire, à la nullité du prêt dont le recouvrement est poursuivi en ce qu'il est contraire à l'objet social de la SCI et au principe de spécialité de l'hypothèque, ainsi qu'à l'absence de caractère

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CA

1ere Chambre Section 1

625fa5808361df277dc599bc

Appel

19 avril 2022

à l'acte du 24 juin 1998 dans ses dispositions concernant les parcelles K 703, 797 et 705a correspondant à l'ancienne parcelle 551 pour partie, -y ajoutant, a donné un caractère authentique à l'acte

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d1

12 mai 2009

épouse F... de ce que la s. a. s. « UCB Bail » déclarait ne pas vouloir se prévaloir du caractère authentique de l'acte du 30 septembre 1992 renfermant son engagement de caution ; *débouté Laurence E

14e chambre

603665cb9848d60707234a38

29 octobre 2015

juin 2005 constituait un titre exécutoire permettant de faire pratiquer une mesure conservatoire sans autorisation du juge, le défaut d'annexion de la procuration au premier acte l'ayant privé de son caractère

16e chambre

6160964e41ad74d62c1818a0

30 octobre 2014

de prêt ou de les déposer au rang de ses minutes, non visée à l'article précité, ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique et donc sa nature de titre exécutoire ; Que, par deux arrêts

5ème chambre

DCA_24NT02056_20250610

10 juin 2025

Le tribunal administratif, pour rejeter la demande de Mme A épouse B, a estimé que le motif de la décision contestée tiré du défaut de caractère authentique des documents d'état civil présentés pour établir

Cour d'Appel

6253c887bd3db21cbdd85872

28 juin 2001

.; que ces éléments conduisent à reconnaître à l'oeuvre litigieuse un caractère authentique; Considérant que M. D... et E...

6ème chambre

DCA_24NT00766_20251216

16 décembre 2025

D..., sur le défaut de caractère authentique des actes de naissance produits au regard des déclarations incohérentes du requérant et, s’agissant du jeune C...

Cour d'Appel

6253cd14bd3db21cbdd923a0

7 mai 2015

authentique, partant son caractère exécutoire.

2ème Chambre

680875c4dfde5caae99bd064

22 avril 2025

[U] [H] [S] en lieu et place de Mme [E] [R], - Juger que ces irrégularités font perdre à l'acte notarié son caractère authentique, - Prononcer la nullité de la saisie-attribution pratiquée au motif

6ème chambre

DCA_24NT00553_20250121

21 janvier 2025

second passeport a été établi ; * la circonstance qu'elle ait produit un certificat de naissance postérieur à l'obtention du statut de réfugié de son conjoint, ne permet pas de nier à ce document son caractère

15e Chambre A

60337129da725b259d2d7803

15 juin 2017

- Dire et juger qu'ils n'invoquent ni ne prouvent aucune irrégularité affectant l'acte notarié susceptible de lui faire perdre son caractère authentique.

6ème Chambre

63119d9a6f0d304f138e5e7e

1 septembre 2022

Par ailleurs, le premier juge ne démontre pas une des causes prévues à la perte du caractère authentique de l'acte (incompétence ou incapacité de l'officier rédacteur, défaut de forme).

2ème Chambre

DCA_21NT01973_20230707

7 juillet 2023

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.

Cour d'Appel

6253cb11bd3db21cbdd8cc88

22 janvier 2009

Par ses dernières écritures du 28 novembre 2008, la CRCAM Centre Loire affirme qu'un cautionnement notarié échappe aux exigences des articles 1326 et 2015 du Code civil en raison de son caractère authentique

5ème chambre

DCA_22NT00048_20230321

21 mars 2023

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits ainsi que l'absence de lien familial entre le demandeur de visa et le membre de famille que celui-ci entend

5ème chambre

DCA_21NT02618_20221206

6 décembre 2022

Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère authentique des actes d'état civil produits. 3.

Chambre 1-11 référés

6270c5f42354d9057d9e922f

2 mai 2022

sont pas des actes exécutoires ; seul un acte de caution reçu sous la forme authentique peut être exécutoire; les annexes peuvent avoir un caractère authentique à la double condition d'être visées dans

5ème chambre

DCA_24NT03579_20260120

20 janvier 2026

issu de la levée d’actes, ne corresponde pas à l’acte de naissance n° 62 produit par Mme A..., lequel a été transcrit dans les registres de l’année 2005, n’est pas de nature à remettre en cause le caractère

2ème Chambre

DCA_22NT01350_20240412

12 avril 2024

E ne sont pas établis et de ce que la production de documents d'identité dépourvus de caractère authentique révèle l'intention frauduleuse de la demandeuse de visa. 4.