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321 résultats pour « caisse régionale de garantie saisie de réclamations de clients de l'étude »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63cf848ca6687f7c904cbac0

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

le paiement des sommes dues en décembre 2011 et mai 2012 -, la caisse régionale de garantie a réglé la somme de 1741969,17 euros aux clients de l'étude.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163920fc171f9a1fe14c670

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

La caisse régionale de garantie des notaires de [Localité 10] a, conformément à sa mission, indemnisé les clients lésés puis s'est retournée contre M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6031e4ba6e19db1e3435acf0

Appel

12 juin 2018

12 juin 2018

Le 5 juin 2003, Me Z..., qui prélevait des sommes excessives dans la trésorerie de l'étude, a révélé au président de la chambre régionale un déficit de l'ordre de 1,3 million, puis a démissionné de sa

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6620b8d2bd6a8f00086abb83

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A la suite de réclamations de salariées de l'étude en novembre 2018, la Chambre nationale des huissiers de justice a diligenté une inspection comptable de l'étude puis une inspection complémentaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92284

Appel

10 avril 2015

10 avril 2015

sur la clientèle privée et 10 000 euros de découvert sans garantie sur la clientèle professionnelle).

Source officielle
CA

Chambre 4-5

68676d796cbb391a608a1883

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

- Assurer un management, relais de la stratégie de l'entreprise, permettant d'obtenir le meilleur des équipes dans un climat social serein : Stabiliser les équipes - Relayer et diffuser les valeurs

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

5fd9e4fa938ef324a6bba3b1

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Régionale de Crédit Agricole Mutuel Brie Picardie venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole de l'Oise société coopérative de crédit agissant poursuites et diligences de ses représentants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc4bd3db21cbdd91377

Appel

24 mars 2014

24 mars 2014

ladite mission est facturée et payée par le client en question.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67820aacd30fbdc4c17b9c75

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

EXPRO, JCP de TOURS en date du 01 Décembre 2022 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265290704595419 La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA TOURAINE ET

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6451fabe48616ed0f8cd4e9c

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La cour n'a donc pas été régulièrement saisie de ce moyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885cc

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

. - 59178 HASNON Représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour Assistée de Me Martine REMBARZ, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉE CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU NORD

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4ea

Appel

22 juin 2006

22 juin 2006

RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD DE France ; Vu l'ordonnance de clôture du 4 mai 2006 ; Attendu que suivant acte dressé le 5 juillet 1991 par Maître A... notaire à LILLE la CAISSE DE CRÉDIT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927ed

Appel

27 mai 2015

27 mai 2015

Saisi en premier lieu par Me X... d'une demande tendant à la récusation du président de la chambre des notaires de Meurthe-et-Moselle à l'initiative de la saisine du syndic régional et à la récusation

Source officielle
CA

9e Chambre B

60352999f063125452928859

Appel

10 juin 2016

10 juin 2016

écrites ne vaut nullement renonciation aux salaires qui lui étaient dus ; dire que les sommes réclamées ont bien la nature juridique de salaires devant être fixés au passif de l'employeur et être garantis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6438f356a942a604f5e9383c

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Casa France pour le compte de Mme [C] [N] à la Caisse des dépôts et consignation; - rappelle que les intérêts légaux sont de droit; - condamné la SAS Casa France aux dépens La SAS Casa France a

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16e chambre

6033f761494417a7ce76b6c5

Appel

23 février 2017

23 février 2017

N° 16/04473 AFFAIRE : Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE anciennement dénommée CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DU CALVADOS,....

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CA

Chambre 1-9

63d37986d1bc2605de4b467b

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

; - juger que la Société MCS et associés est ainsi déchue de son droit à réclamer garantie de la totalité des intérêts échus depuis la conclusion des deux prêts garantis, jusqu'à ce jour ; - constater

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162ec356c9bddc825847699

Appel

11 septembre 2012

11 septembre 2012

a dû indemniser les clients de l'étude de M.

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CA

Cour d'Appel

6253c89bbd3db21cbdd85c03

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L'AGS agissant par le CENTRE DE GESTION ET D'ETUDES AGS, délégation régionale AGS d'Ile de France Ouest, son mandataire, 90 rue Baudin 92300 LEVALLOIS PERRET Convoquée, Représentée par Maître CREN substituant

Source officielle
CA

Chambre sociale

60323b02bbe625714317cc71

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

[C] invoque les difficultés rencontrées pour satisfaire certains clients qui ont engendré une perte de clientèle et des insatisfactions.

Source officielle