AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
63cf848ca6687f7c904cbac0
23 janvier 2023
23 janvier 2023
le paiement des sommes dues en décembre 2011 et mai 2012 -, la caisse régionale de garantie a réglé la somme de 1741969,17 euros aux clients de l'étude.
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Pôle 2 - Chambre 1
6163920fc171f9a1fe14c670
11 janvier 2011
11 janvier 2011
La caisse régionale de garantie des notaires de [Localité 10] a, conformément à sa mission, indemnisé les clients lésés puis s'est retournée contre M.
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