DISCUSSION Sur la caducité de l'acte de recours L'INPI fait valoir que le recours de la société de transports manutention et travaux publics (SOTRAMA) est caduc à défaut pour cette dernière de lui

Le 20 novembre 2025, la société [1] a déposé des conclusions d'incident, sollicitant sur le fondement des articles 908, 913 et 954 du code de procédure civile, la caducité de la déclaration d'appel et

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

[W], Me [T] [H], une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, - condamner M.

[V], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l'avocat

derniers à payer à Me Lecatre avocat, la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la loi N° 91-647 du 10 juillet 1991.

Sur la caducité de la déclaration d'appel pour défaut de signification Aux termes des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée

[K] au paiement de la somme de 800 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et 37 de la loi du 10 juillet 1991, outre les entiers dépens.

700 2° du code de procédure civil et dire qu'il sera procédé selon les articles 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel

480 et 564 du code de procédure civile, des articles 1371 et 1351 du code civil, des articles 3, 27 et 37 de la loi du 10 juillet 1965 et du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire du 25 septembre

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, pour les frais irrépétibles exposés en appel ; - débouté la société [Localité 15] [5] de sa demande sur le fondement de l'article 700

ils ont droit de vote comme tous les autres lots, et ce, même si le règlement de copropriété en dispose autrement ; Le droit de construire reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité

[T] la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

ils ont droit de vote comme tous les autres lots, et ce, même si le règlement de copropriété en dispose autrement ; Le droit de construire reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité

ils ont droit de vote comme tous les autres lots, et ce, même si le règlement de copropriété en dispose autrement ; Le droit de construire reconnu au titulaire d'un lot transitoire échappe à la caducité

La sanction en cas de non-respect de cette formalité est la caducité de la déclaration de l'appel.

700 du Code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991