AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd8508f
3 décembre 1999
3 décembre 1999
résiliation judiciaire, aux torts du preneur ; Considérant que les consorts Y... reprochent de plus à leur locataire d'avoir ajouté à son activité contractuelle de "laverie automatique, dépôt de blanchisserie
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Chambre 3-1
5fe1d0e3a6049b944fc37821
17 décembre 2020
17 décembre 2020
M..., qui exerce l'activité de blanchisserie et teinture de gros, a effectué plusieurs prestations de services au profit de la société [...] , dont le gérant est monsieur F...
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