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146 740 résultats pour « bien saisi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6ème Chambre

5fca7daff6c47a6ca9a45a6d

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

Il est apparu que le bien saisi avait déjà fait l'objet d'un autre commandement à la requête de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire.

Source officielle

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fca60ff5635804898fcb7d7

Appel

5 novembre 2020

5 novembre 2020

Selon commandement de payer aux fins de saisie immobilière en date des 30 mai et 1er juin 2018, le Crédit agricole poursuit la vente de biens immobiliers, dont le financement était l'objet du prêt, situés

Source officielle
CA

16e chambre

5fdb1319ff3434a7aa7e1bd9

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

En l'espèce, force est de constater que la partie saisie, Mme [Z], n'a jamais élevé de contestation relative au bien saisi et fait valoir que celui-ci serait en indivision avant que le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fd972ee1e652d5ffd1ebdf8

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

de la Caisse de Crédit Mutuel Nice Nord pour le surplus des biens saisis.

Source officielle
CA

3ème chambre

5fca70f531d16d5cb5b09dec

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

, - ordonné en conséquence la vente forcée du bien saisi, - fixé la date de l'audience d'adjudication au jeudi 8 octobre 2020 à 14 heures, salle N° [Adresse 6], - rappelé que la mise à prix a

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A titre subsidiaire elle a demandé à être autorisée à vendre amiablement les biens saisis.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd921b5c0f0debef27def1b

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par acte du 12 février 2019, la MSA a assigné [L] [V] devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Valence aux fins de vente forcée des biens et droits immobiliers saisis.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdc1a7c92b1f83eab2de089

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

En l'espèce, le jugement d'adjudication attaqué a, d'abord, tranché la contestation soulevée par les débiteurs relatives à la subrogation du Crédit Coopératif, ensuite, a adjugé les biens immobiliers saisis

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CA

16e chambre

5fda114eb999fd546105eddd

Appel

3 octobre 2019

3 octobre 2019

Nanterre en un seul lot sur la mise à prix de 300.000 euros à l'audience de vente qu'il plaira de fixer conformément aux dispositions de l'article R. 322-26 du code des procédures civiles d'exécution, des biens

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69f4343dcdc6046d472c99b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

la vente forcée des biens saisis et visés au commandement (...)

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d8933ccdc6046d47bbe063

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à compter du 2 janvier 2024 ; - dit que la vente aura lieu à l'audience du jeudi 9 octobre 2025 à 9h30 ; - autorisé le syndicat des copropriétaires à faire procéder à la visite des biens saisis dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd924718bf0a803691fd007

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

demander la nullité de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire alors que le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut en solliciter la distraction.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd92d084c187d0c33a67a53

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

Les opérations de visite et de saisie ont eu lieu le 18 mars 2014, la direction régionale des douanes et droits indirects procédant à la saisie de la recette hebdomadaire, soit 40 851 euros en numéraire

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CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

devant le juge de l'exécution du tribunal de Grande instance de Carcassonne en son audience d'orientation pour voir fixer sa créance à la somme de 303'685,48 euros et pour voir ordonner la vente du bien

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CA

1ère Chambre

5fd9ba3aab92acb038542c12

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Hautes-Pyrénées a fait assigner la SCI D'OREDON devant le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de TARBES afin d'obtenir le recouvrement de sa créance par le biais de la vente forcée du bien

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CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9938435ce1c84f7b768f3

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

L'intimée soutient qu'il n'est pas établi qu'elle a renoncé à cette immunité de manière non équivoque, certaine et par une renonciation caractérisée par un lien entre le bien saisi et le litige qui a donné

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CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd76edcdc6046d4703626e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par acte du 16 novembre 2023, la société Instrubel a assigné l'Etat d'Irak devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris aux fins qu'il ordonne la vente forcée des biens saisis. 3.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a0ff45acdc6046d47899e64

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'AGRASC a toutefois refusé de restituer les sommes, au motif que la décision ordonne la restitution des scellés, et non des biens saisis.

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CA

Chambre 4-8a

6a0d4e23cdc6046d47465664

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[O] [L] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.

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CA

2ème chambre section A

6a0fef95cdc6046d4788f40d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

immobilière, -Débouté les époux [D] de leur demande de nullité du cahier des conditions de vente, -Constaté la validité de la procédure de saisie immobilière, et la réunion des conditions des articles

Source officielle