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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour d'Appel
6253c982bd3db21cbdd88865
30 mai 2006
30 mai 2006
Il rappelle en effet que le partage des biens indivis entre époux séparés de biens est soumis aux règles de l'indivision légale dans le cadre de laquelle la consistance et la valeur de l'actif à partager
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
62624862b1a50c277d4c5be7
20 avril 2022
20 avril 2022
procédé aux opérations de partage des biens indivis et de liquidation des créances entre époux.
Source officielleCour d'Appel
é le prêt, ils ont une créancec/Madame X
6253c860bd3db21cbdd851b0
16 mars 2000
16 mars 2000
indivis des époux séparés de biens aux biens acquis par les époux avant le mariage ; Que l'attribution préférentielle ne pouvant être prononcée que dans les cas où elle est expressément prévue par la
Source officielle2ème chambre A
68e743263940dd585f4f766c
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[Y] fait valoir que : - l'article 1542 du code civil prévoit notamment que « le partage des biens indivis entre époux séparés de bien ['] est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre "Des
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03673_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il en est de même des partages portant sur des biens indivis issus d'une donation-partage et des partages portant sur des biens indivis acquis par des partenaires ayant conclu un pacte civil de solidarité
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a809
27 novembre 2007
27 novembre 2007
demandes autres que celle tendant à se voir attribuer le bien immobilier indivis.
Source officielle3ème Chambre
62848f85498a54057d102d51
17 mai 2022
17 mai 2022
Sur la demande d'attribution préférentielle Il résulte de l'article 1542 du code civil qu'après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a0
4 octobre 2007
4 octobre 2007
indivis entre époux dépendant du règlement du régime matrimonial sont un appartement de 42m², rue Saint-Sulpice à Paris 6ème, acquis en 1993 pour le prix de 1.430.000 francs, et une somme de 304.398 euros
Source officielle2ème chambre section A
68fb978211af6ba0065f3df7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le domaine de l'état déclaratif du partage est limité au partage de biens indivis entre époux séparés de biens, et l'effet déclaratif n'est pas attaché aux actes tendant à la liquidation de biens qui ne
Source officielle2ème chambre B famille
69749a7acdc6046d47891156
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Réponse de la Cour : Aux termes de l'article 1543 du code civil, les créances entre époux séparés de biens sont régies par l'article 1479 du même code, lequel dispose en son alinéa 2 que sauf conventions
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdc1
27 mai 2008
27 mai 2008
L'appelant rappelle d'abord que si, dans un régime séparatiste, les biens appartiennent aux époux conformément aux indications du titre de propriété, chacun peut prouver l'absence d'adéquation entre le
Source officielle2ème CH - Section 2
653ca6b683c9498318209e21
27 octobre 2023
27 octobre 2023
En l'absence de biens indivis entre époux (le seul actif immobilier indivis entre époux a été vendu en 2016), la fixation de la date de jouissance divise n'en reste pas moins nécessaire si le régime des
Source officielle2e chambre 3e section
60349dd05965168a420b7f1c
3 novembre 2016
3 novembre 2016
indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6350e4ef42150aadff23dbdd
19 octobre 2022
19 octobre 2022
du bien indivis.
Source officielle6ème Chambre B
662c94ffb787c4000862f6ff
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 1542 du Code civil, après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses
Source officielle2ème CH - Section 2
6537612a974d25831845522f
23 octobre 2023
23 octobre 2023
et aux dettes de valeur à déterminer 1- Dans les rapports entre époux, la fixation de la date de jouissance divise met fin à l'indivision sur les biens attribués ; 2 -Seule les valeurs arrêtées
Source officielleChambre 1-2
6274bb9e2799a9057d5dcef7
5 mai 2022
5 mai 2022
entre époux.
Source officielle2e chambre 3e section
60343773d55acc28b2f7aa47
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Les créances entre époux Sur l'apport personnel ayant participé au financement de l'acquisition du bien : M.
Source officielle3ème chambre famille
6260f9286d9e13277d6e3870
20 avril 2022
20 avril 2022
Aux termes de l'article 1542 du code civil, Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses
Source officielle2e chambre 2e section
603344463b8dbdb4948858fb
20 juillet 2017
20 juillet 2017
sont propriétaires à hauteur de 50 % chacun du terrain et de la construction, du bien immobilier indivis, [Adresse 2], à [Localité 2] -dire qu'il n'y a aucun compte à faire entre les époux par application
Source officiellePage 1 sur 187