que « les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 », l'article 829 mentionnant que « les biens sont estimés à leur valeur à la date

Louis X... l'article 5 parcelles BH no22 et 23 pour 117 990 euros alors que le jugement du 9 août 2007 avait ordonné la licitation des immeubles ne faisant pas l'objet de l'attribution préférentielle dans

commun. 3) sur l'indemnité d'occupation due à compter de l'apurement de l'emprunt Conformément aux dispositions de l'article 815-9 (ancien) du code civil,l'indivisaire qui use privativement du bien

[B] [G] prononcer l'attribution préférentielle du bien à M. [B] [G] juger que le bien indivis doit être évalué à 213.500 € et fixer la soulte due par M.

faisant l'objet de l'attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l'article 829 ; Que selon l'article 829 du code civil, en vue de leur répartition, les biens

[S] a également été désigné aux fins de dresser un rapport sur la valeur des biens dépendant de l'indivision, précision faite que les biens faisant l'objet de l'attribution préférentielle devaient être

Il résulte des dispositions de l'article 815-9 que jusqu'au partage, l'indivisaire qui use privativement des biens faisant l'objet de l'attribution préferentielle, doit, sauf convention contraire, une

charge pour elle de règlement d'une soulte, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l'article 832-4 du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution sont estimés à leur valeur à la

bien ».  

le bien indivis.

Jusqu'à cette date, il ne peut renoncer à l'attribution que lorsque la valeur du bien, telle que déterminée au jour de cette attribution, a augmenté de plus du quart au jour du partage indépendamment de

d'attribution préférentielle de M.

[K] [F] de son bien propre est intervenue près de trois années après l'attribution du bien commun ordonnée par l'arrêt de la cour et que si cette attribution n'a pas pu faire l'objet d'une publicité foncière

pleine propriété, chacun ; Attribué à titre préférentiel à Madame [Z] [E] la propriété de l'immeuble dénommé La Bergerie bâtiment B d'une superficie de 93,84 m2 située [Adresse 8] ; Rappelé que les biens

En l'espèce, les intimés affirment que la société Axa France a acquiescé au jugement en ce que, bien que faisant l'objet d'une saisie-attribution du 8 mars 2023 à l'initiative de la SASU Eiffage construction

[S] [C] la propriété agricole faisant l'objet des deux baux à ferme à son profit. M.

Le 22 novembre 2024, madame [C] faisait délivrer une saisie-attribution aux fins de paiement de la somme de 106 970,44 € : - à la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.

des biens dépendant de l'indivision.