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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 3
6347ac6929ffd2adfff4f40b
12 octobre 2022
12 octobre 2022
[I] n'avait plus accès à son logement en dépit du bail qui liait les parties et que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccee
27 octobre 2008
27 octobre 2008
doit être arrêtée au 28 décembre 2001, lendemain de la date d'expiration du bail frauduleux du 28 janvier 1999 signé tant par M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e30c25a97f0381f532a
20 novembre 2013
20 novembre 2013
d'un bail d'habitation qu'elle a signé avec son concubin, elle a qualité pour demander à ce qu'il soit jugé que ledit bail n'est pas un bail d'habitation mais un bail régi par d'autres règles, en l'occurrence
Source officielleChambre 1-2
63d37984d1bc2605de4b466f
26 janvier 2023
26 janvier 2023
conférer un titre d'occupation du logement concerné dans la mesure où l'association Soliha Provence apporte la preuve de son propre contrat de location auprès du propriétaire du bien, précédemment au bail
Source officielle2ème chambre section B
627a0169dd6bd9057dc56ce6
5 mai 2022
5 mai 2022
[N] [F] a également contribué à la commission des préjudices, puisqu'il a accepté un bail commercial frauduleux en toute connaissance de cause ; -que l'argument selon lequel, elle n'est pas immatriculée
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00698_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Si la requérante conteste la validité du contrat de bail et le droit à l'occupation des lieux par l'EURL Pharmacie A, il revenait seulement à l'ARS d'apprécier la nature et la portée du bail, mais il ne
Source officielle2ème CH - Section 1
67874f32d61a5c2f4aa366e8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il y a lieu de rejeter la demande de requalification du bail mobilité en bail meublé.
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90945
27 juin 2013
27 juin 2013
civil) n'est pas acquise, la requête introductive d'instance ayant été signifiée les 29 février 2008 et 4 mars 2008, soit dans le délai de cinq ans ayant pour point de départ la date de la signature du bail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
662b43fbfe25450008314c5a
24 avril 2024
24 avril 2024
judiciaire de la société Andrino soutient que : - la présente instance a pour toile de fond un litige extrêmement important pour lequel une procédure pénale a été introduite et trouvait son origine dans le bail
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0ce6c25a97f0381f4b29
7 mai 2014
7 mai 2014
distinct de celui qui résulte des retards de payement imputables à la société civile immobilière le Pain de sucre, réparé par la fixation de sa créance en principal et intérêts, et de la conclusion d'un bail
Source officielle5ème Chambre
5fdd6a0d16cbe51306e6de09
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Guy X... aux fins de restitution du dépôt de garantie versé en début de bail. M.
Source officielleChambre civile 1-2
6979aaf1cdc6046d47f17de9
27 janvier 2026
27 janvier 2026
contestable de ce chef et que son maintien dans les lieux, avec l'accord de la bailleresse, a fait naître entre les parties, à compter du 20 octobre 2022 et compte tenu de l'existence du contrat de bail
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487725
6 juin 2013
6 juin 2013
du bail ; La réalité du bail est maintenant admise par M.
Source officielleChambre 1-2
6364ba72e405357f749ea64a
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle soutient que son bail d'habitation porte également sur le débarras, devenu studio indépendant, mentionné dans le bail de 2009 et dans le congé pour vente, alors que madame [Z] [R] l'a donné à bail
Source officielle1ère Chambre C
6033a933735d815d4e2debbc
2 mai 2017
2 mai 2017
second et quatrième baux étant formalisés avec Monsieur [C] [C] seul et à des conditions financières différentes, l'appelant n'a jamais sollicité à un quelconque moment la modification du troisième bail
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55e
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Le bien, objet de ce bail, est un appartement de 4 pièces d'une superficie de 125 m2 situé en rez-de-jardin acquis au prix de 570.000 euros donné à bail moyennant un loyer mensuel de 1.000 euros non révisable
Source officielle2e Chambre
5fdc8fbcb2ea2cb2f06cd55d
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Qu'íl est évident que la liquidation judiciaire ne pourra obtenir au profit des créanciers un juste prix de cet actif gravé d'un tel bail anormal voire frauduleux consenti en complet abus de l'usage des
Source officielle3ème Chambre
6a17d598cdc6046d47314f4d
27 mai 2026
27 mai 2026
[P] [T] et Mme [Z] [J] épouse [T] un bail sur une maison d'habitation située [Adresse 3] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel de 700 euros.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
[F] [P] et le GAEC [P] exploitent le parcellaire tel qu'il était visé dans le projet de bail de 2006 (et donc dans le cadre du bail verbal) et non celui auquel le prétendu bail de 2019 -frauduleux- fait
Source officielleChambre 3-4
642fb54ccece1704f5747318
6 avril 2023
6 avril 2023
Toutefois, il convient de noter que l'article 6 du bail renvoie expressément à l'article 9 du même bail qui précise ' le bailleur bénéficiera pendant toute la durée du bail, d'un droit de réservation prioritaire
Source officiellePage 1 sur 149