[W] [M] et Mme [I] [M] née [T] un bail à usage d'habitation portant sur un logement situé [Adresse 5] à [Localité 6] (95).

Par acte sous-seing privé du 10 février 2010, la société d'économie mixte de construction et de rénovation de la ville de Saint-Ouen (la Semiso) a consenti à M. et Mme [K] un bail d'habitation portant

[X] [B] un bail d'habitation afférent à un appartement situé [Adresse 1].

. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte sous seing privé du 7 décembre 2005, M. et Mme [W] ont consenti à M. et Mme [B] un bail d'habitation, pour une durée de trois ans

M. et Mme S... soulèvent l'irrégularité de la procédure initiée à leur encontre par la société SEMIV, faisant essentiellement valoir que la procédure de renouvellement du contrat de bail d'habitation fondée

[K] [Y] un bail d'habitation afférent à une villa située [Adresse 1].

statuant à nouveau : - déclaré recevable comme non prescrite l'action en responsabilité intentée par la SARL Auerbach junior à l'encontre de la SARL JMD immobilier en sa double qualité de rédacteur du bail

courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'OPH Paris Habitat à sa demande de communication d'une copie du dossier administratif, notamment du bail

La décision du premier degré a été examinée au regard de la législation applicable au droit du bail d'habitation.

Par acte sous seing privé du 16 mars 2012 à effet à la même date, Madame [F] [D] née [I], par l'intermédiaire de la SARL ROUBERT, son mandataire (exerçant sous l'enseigne agence Mercure), a donné à bail

[U] [J] et Mme [V] [J] un bail d'habitation non soumis aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989, afférent à un logement meublé situé [Adresse 11] moyennant un loyer mensuel de 770 euros outre une provision

U... un contrat de bail d'habitation portant sur un appartement-atelier d'artiste de 3 pièces, local [...], sis [...] qui s'est poursuivi par avenant avec effet à compter du 1er octobre 1983.

Le 22 mai 2010 la SCI [Adresse 15] concluait un bail d'habitation pour un an à compter du 1er juin 2010 avec [J] [O] portant sur un appartement situé à [Adresse 17] pour y reloger [C] [N].

débats : Mme Catherine SPECHT, EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 7 juillet 2010, à effet du 1er août 2010, l'EPIC OPH [Localité 5] habitat a consenti à Mme [Z] [J] un bail

ICF La Sablière a donné à bail à M. [Z] [C] un local à usage d'habitation sis, [Adresse 8], rez-de-chaussée, porte n°101 dans la commune de [Localité 16].

bail d'habitation dans le même immeuble.

, l'autre pour les locaux commerciaux ; que les parties ont clairement formalisé leur intention commune de ne pas établir un lien de droit entre le bail d'habitation et le bail commercial ; qu'il ne peut

[D] [K] en requalification du bail d'habitation en bail commercial.