COUR D'APPEL D'[Localité 1] N° RG 22/16015 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKNMZ Chambre 2-4 Mme [U] [Q] Représentant : Me Beverly CAMBIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (bénéficie d'une

BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DE PARIS [Adresse 2] [Localité 2] Représenté et plaidant par Me Baudouin DUBELLOY de L'AARPI ANTES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2090 COMPOSITION

de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Madame [E] [Y] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sébastien ECHEZAR de la SELAS DE BODINAT - ECHEZAR AVOCATS

de Viviane BODIN, greffier, Statuant dans la procédure suivie : ENTRE : Monsieur [B] [K] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Sébastien ECHEZAR de la SELAS DE BODINAT - ECHEZAR AVOCATS

au barreau de l'Eure APPELANT URSSAF NORMANDIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Caroline LECLERCQ de l'AARPI LECLERCQ & TARTERET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau du Havre INTIME

au barreau de PARIS, toque : D0849 - N° du dossier E000DH37 Intimée : Organisme [E] [G] AGIRC-ARCCO, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

du Barreau de Dijon fixant à la somme de 3 600 euros TTC le montant des honoraires restant dus à Maître Estelle BROCARD, avocate associée de la SELARL [A]-GIRE ensuite de l'achèvement judiciaire d'un

PARTIES EN CAUSE : E.U.R.L. [1] prise en la personne de tous représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Me Christophe PACHALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS

RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 du répertoire général, opposant : Madame [C] [H] épouse [U] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats

au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 291 APPELANTE C/ SA [1] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Alain CLAVIER de l'ASSOCIATION ALAIN CLAVIER - ISABELLE WALIGORA - AVOCATS ASSOCIÉS

R.G : N° RG 24/00284 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOO3 ARRET N° du : 05 mai 2026 CDDS Formule exécutoire : la SCP RCL & ASSOCIES HERMINE AVOCATS ASSOCIES COUR D'APPEL DE REIMS

au barreau d'ANGERS ET : Madame [K] [S] [Adresse 3] [Localité 5] Syndicat CFDT MAINE ET LOIRE [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Hugo SALQUAIN, avocat substituant Maître

2577524 Ayant pour avocat plaidant Me Cécile LABARBE, avocat au barreau de PARIS, toque : P200 Intimée : S.A.S.

RG 25/01558 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWM3 du répertoire général, opposant : Madame [J] [Q] épouse [K] [Adresse 1] [Localité 2]/FRANCE Représentée par Me Christophe DROUILLY de la SCP HERMINE AVOCATS

[V] de client et débiteur de la selurl [X] Avocats Associés, - renvoyé à cet égard la selurl [X] Avocats Associés à se pourvoir devant la juridiction compétente afin qu'il soit statué sur cette éventuelle

qualité d'avocat associé de l'AARPI DENTONS EUROPE de nationalité Française [Adresse 22] [Localité 27] Madame [Y] [GT] prise en sa qualité d'avocat associé de l'AARPI DENTONS EUROPE de nationalité