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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9d0

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[M] [N] et Mme [Y] [S], une avance en capital sur leurs droits dans la succession de M.

Source officielle
CA

14e chambre

62c7cb42cb8dca058e3e8033

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

[W] expose qu'en vertu des dispositions de l'article 815-11 du code civil, elle est bien fondée à solliciter une avance en capital.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63d0d56a81a7b805de12b43d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Il peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

Source officielle
CA

Chbre des Aff. Familiales

651e5366a81daa831884f4a5

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[N] [K] et Mme [E] [K] de leur demande d'avance en capital.

Source officielle
CA

1re Chambre C

616246d1af0a1de0eb1b661c

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

du tribunal de grande instance peut ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

65bb446c1712fc000885e78c

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Il modifie le montant réclamé au titre de l'avance en capital à la somme de 263.618,65 euros au titre de l'avance en capital à valoir sur ses droits dans le partage.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

677f67bd8c38f76f7830346d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il signale que l'appelant s'en est prévalu pour obtenir une avance en capital.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

670f58274ad0d5ee7d7e5aa4

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[W] [B] soutient qu'il existe une contestation sérieuse quant au versement d'une provision à titre d'avance sur capital aux héritiers.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6971ef24cdc6046d47390883

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur la demande de voir ordonner une avance en capital aux indivisaires Le premier juge, saisi par Mme [T] [O] d'une demande d'avance en capital portant sur la totalité du solde disponible (63'876,18

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64a50c63b8594705dbfcc9b8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir. 3. 

Source officielle
CA

6ème Chambre A

69785870cdc6046d47d59919

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[V] telle qu'appréciée par la cour, au titre d'avance en capital sur les droits de M. [V] dans le partage à intervenir ; - ordonner la compensation de l'avance en capital accordée à M.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

64379d329477fe04f5cc6269

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

A concurrence des fonds disponibles, il peut semblablement ordonner une avance en capital sur les droits de l'indivisaire dans le partage à intervenir."

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4d3

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

qui, par ordonnance rendue en la forme des référés le 13 août 2007 a, sur le fondement du dernier alinéa de l'article 815 – 11 du Code civil, ordonné le versement au profit de la demanderesse d'une avance

Source officielle
CA

Chambre famille 2-2

6789f237e53fca3659f67308

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[R], -débouté Mme [D] de sa demande d'avance en capital sur le solde de la vente du bien immobilier indivis, -débouté Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts, -rappelé qu'à tout moment les

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

62624862b1a50c277d4c5be7

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

[J] devant le président du tribunal judiciaire de Créteil statuant selon la procédure accélérée au fond afin d'obtenir une avance en capital sur ses droits dans le partage à intervenir.

Source officielle
CA

8ème chambre

66863d02b1dbbe3bae600306

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Il a été retenu en substance : qu'en application des dispositions de l'article 815-11 du Code civil, il convient de faire droit à la demande d'avance en capital, les conditions énoncées à cet article

Source officielle
CA

2ème Chambre

6811aeb781f47e994feb26c1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

SUR CE, L'avance en capital visée à l'article 815-11 du code civil permet à un indivisaire de recevoir immédiatement une part qui peut être égale à la part devant lui revenir dans le partage définitif

Source officielle
CA

6e Chambre D

5fdc957fee6c94b89ed91ef8

Appel

14 novembre 2018

14 novembre 2018

sa demande d'avance en capital d'un montant de 200.000 € à titre de provision à valoir sur le partage du bien indivis à intervenir.

Source officielle
CA

Chambre 2-4

66177d9fe5d80f0008c2e69a

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

en capital de 50.000 euros à [U] [O], [P] [O] épouse [X], [W] [O], [N] [O] épouse [K], [L] [O] épouse [H], [C] [O] et [Z] [O] épouse [J], au titre d'avance en capital sur les fonds disponibles dépendant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88edf

Appel

25 janvier 2007

25 janvier 2007

elle a par ailleurs sollicité, outre la condamnation de Jean-Louis X... au paiement de la somme de 10000 € de dommages et intérêts pour résistance abusive, la condamnation de celui-ci à lui verser une avance

Source officielle

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