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7 266 résultats pour « autorité négative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6033acfdb6986860fb72af52

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Cependant, l'autorité de chose jugée invoquée, qui est l'autorité négative ayant pour effet d'empêcher le renouvellement du procès, suppose la triple identité de parties, d'objet et de cause.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

5fdb68691d7c2646d52af6a1

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

C..., de la forme négative d'autorité de la chose jugée, telle qu'elle résulte de l'article 1355 du code civil et qui ne nécessite pas d'exequatur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60336eb2b152d8230c5b0689

Appel

16 juin 2017

16 juin 2017

Le 12 février 2008, l'Autorité de la concurrence a décidé qu'en sa qualité de propriétaire des infrastructures de génie civil, la société FRANCE TÉLÉCOM avait une responsabilité particulière, de ne pas

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

64437b6e823e6dd0f8bf7ff1

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La seule exigence du CESEDA, au visa de l'article L 742-1 porte sur la saisine rapide des autorités consulaires.

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccedcdc6046d47bea72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la réponse des autorités saisies.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e85b9ecdc6046d47192cf4

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

qui se sont avérées négatives.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0e95b3cdc6046d47651fbb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[T] soutient que : - l'effet négatif de l'autorité de chose jugée interdit le renouvellement des procès dès lors que les trois conditions posées par l'article 1355 du code civil sont remplies à savoir

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67da60e1652398501691168c

Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

' En édictant les dispositions du deuxième alinéa de l'article 41-5 du code de procédure pénale telles qu'applicables au litige ' aux termes desquelles le juge des libertés et de la détention peut autoriser

Source officielle
CA

ETRANGERS

68d61f3faf601e1a13832bc6

Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

par les autorités libyennes en qualité de ressortissant libyen ; qu'elle a fait une autre demande d'identification auprès des autorités algériennes et est dans l'attente d'une réponse ; que par ailleurs

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

68fb977f11af6ba0065f3a37

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Les pièces qu'il produit à l'appui de sa demande de prolongation montrent qu'il a reçu le 03 octobre 2025 la réponse négative des autorités consulaires tunisiennes, qu'il a sollicité l'assistance de la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01629_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

A le 13 décembre 2019 à l'encontre de ce certificat d'urbanisme négatif. M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02883_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Le 19 mars 2018, le maire de Montperreux lui a délivré, au nom de la commune, deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02100_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

En ce qui concerne la légalité du certificat d’urbanisme négatif en litige : 6.

Source officielle
CA

Référés

6a0e9d22cdc6046d4765fe5e

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

commissaire de justice en date du 9 février 2026, la SAS Jallate a fait assigner la SARL Ibacom Paca devant le premier président sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile afin qu'il l'autorise

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04386_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par suite, il y a lieu d’annuler ce jugement, le certificat d’urbanisme négatif en litige ainsi que la décision implicite rejetant le recours gracieux formé à son encontre.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03207_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme vérifie que le projet qui lui est soumis est conforme aux mesures et caractéristiques qui ont justifié la décision de l'autorité chargée de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00357_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Par deux arrêtés du 3 décembre 2019, la maire de la commune lui a délivré des certificats d’urbanisme opérationnels négatifs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00908_20230821

Admin. Appel

21 août 2023

21 août 2023

B A et la SARL Majis Immo ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les deux certificats d'urbanisme opérationnels négatifs délivrés le 11 octobre 2019 par le maire de Villers-Pol au nom

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC01796_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

C A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler le certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 16 août 2017 par lequel le maire de Ronchamp a déclaré non réalisable l'opération consistant

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02378_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

autorisé.

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