Elle considère que le juge civil ne peut pas statuer sur la nullité d'un procès-verbal fondé sur le code de procédure pénale, puisque seul le juge correctionnel serait compétent.

Concernant l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil, il convient de relever que sur demande de la cour et par note en délibéré l'appelant a fait savoir qu'il n'avait pas été interjeté appel du

[X] n'a pas fait appel de ce jugement de sorte qu'en vertu du principe de l'autorité du pénal sur le civil, l'action de M.

du pénal sur le civil, et pour l'avoir déclaré coupable sans lui permettre d'exercer les droits de la défense.

de l'ordonnance, que des motifs de celle-ci nécessaires au soutien du dispositif. 32.Elles font encore valoir que la Cour de cassation a également reconnu l'autorité du pénal sur le civil et a confirmé

saisir le juge civil postérieurement au dépôt de sa plainte pénale et qui multiplie les demandes dans le cadre de cette instance civile introduite en 2016 ; - de l'autorité de chose jugée, le demandeur

Il fait valoir que sont caractérisés des motifs graves et légitimes au sens de l'article 380 du code de procédure civile à raison : - de la violation par le premier juge de l'autorité de chose jugée,

jugée et l'autorité de chose pénale sur la civile, - enfin, pour défaut d'intérêt à agir, l'intégralité du préjudice subi par la pharmacie étant couvert par l'assureur responsabilité civile des parents

Elle se prévaut de la jurisprudence dans le cadre de l'affaire Appolonia qui a autorisé les banques à relever appel immédiat sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

En l'espèce, aucune disposition légale n'oblige l'autorité administrative à produire une copie des accusés de réception des courriels qu'elle a adressé aux autorités consulaires étrangères afin de fonder

La société [1] invoque la durée déjà importante des procédures pénales et le risque d'allongement du procès civil.

judiciaire doit en supporter la charge conformément à l'article 706-143 du code de procédure pénale.

Sur le sursis à statuer : L'article 380 du code de procédure civile permet à une juridiction, au besoin d'office, de surseoir à statuer.

131-21 du code pénal ».

conséquence, - juger qu'il n'y a pas lieu à réduction de la clause pénale, - juger qu'ils sont donc bien fondés à réclamer l'intégralité de la clause pénale soit la somme de 97 000 € ou à tout le moins

rétention était nulle compte tenue de la prolongation de la garde à vue de l'intéressé pour un nouveau délai de 48 heures n'ayant eu pour objet que la procédure administrative et non pas l'enquête pénale

procédure pénale.

A la suite d'un contrôle fiscal faisant ressortir le paiement par [V] [W] de dépenses personnelles sur les fonds de la société, les associés sont entrés en conflit et diverses procédures civiles et pénales