À la suite de la liquidation judiciaire, prononcée par le Tribunal de Commerce de Lyon le 24 avril 1996, le juge commissaire, par ordonnance du 6 mai 1996 a autorisé la cession du fonds de commerce de

de la chose jugée de l'ordonnance du juge-commissaire, - de dire et juger qu'à ce même titre, Solange X... épouse Y... est fondée à se prévaloir des dispositions de l'article 169 de la loi du 25 janvier

au motif de l'autorité de la chose jugée par ordonnance du juge commissaire du 17 février 2021 bien fondée et recevable, - s'est déclaré compétent pour juger du litige au fond entre la société Hitronetic

de la chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire du 5 avril 2022, et qu'elle était donc fondée à déclarer sa créance au-delà du délai préfix d'un an.

Il invoque l'autorité de chose jugée par le juge commissaire en ce qui concerne le refus de la vente amiable car l'offre d'achat n'est pas accompagnée de garantie et en l'absence de communication des documents

de chose jugée attachée à l'ordonnance du juge commissaire et du juge des référés, l'absence d'application du principe de cohérence et l'intérêt légitime à agir pour éviter la résiliation des baux afin

commissaire, autorité de chose jugée et défaut de droit et d'intérêt à agir et débouter la banque de ses demandes, subsidiairement d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a autorisé que soit portée

chose jugée, le juge-commissaire vide sa saisine. 6.

de la chose jugée de l'ordonnance du juge-commissaire du 31 décembre 2001, - le gage consenti à la BNP Paribas le 3 août 2000 a servi à garantir un billet à ordre créé le 26 juillet 2000 par la société

Une ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Il est admis qu'une créance irrévocablement admise au passif d'une société, faute de réclamation, a autorité de la chose jugée mais également que les notifications adressées aux créanciers par le greffier

[C] qui tendent à contester le principe de sa créance et son caractère hypothécaire se heurtent au principe de l'autorité de la chose jugée de la décision du 29 mars 2013 rendue par le juge commissaire

Elle se prévaut en outre de l'autorité de la chose jugée de l'ordonnance du juge commissaire, de sorte qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le montant de sa créance.

Il ne résulte d'aucune pièce ni du jugement que les parties aient été invitées au cours de l'audience à présenter leurs observations sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée d'une

de la chose jugée attachée à l'ordonnance du Juge commissaire autorisant la vente, - Fixer la vente en la forme des saisies immobilières, Par conséquent : - Autoriser la société BTSG2 prise en la personne

Par ailleurs il a été souligné que, par décision du 17 janvier 2018 disposant de l'autorité attachée à la chose jugée, le juge commissaire à la procédure collective de l'exploitante a rejeté la créance

son action recevable et rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SNVB tirée de l'autorité de la chose jugée ; - le réformant pour le surplus, condamner la SNVB à lui payer la somme de 8.750,25

MOTIFS Sur l'autorité de la chose jugée Selon l'article 1355 du code civil, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.