de départage, - aucun document ne lui a été remis entre le prononcé du partage de voix et la première audience de départage à l'exception d'une convocation à la première audience de départage, - le

et l'audience de départage du 19 mars 2020, il s'est écoulé 17 mois, - entre l'audience de départage du 19 mars 2020 et la deuxième audience de départage 22 octobre 2020 , il s'est écoulé 7 mois -

bureau de jugement (3 mars 2021) et le procès-verbal de départage des voix du 20 octobre 2021, - 27,2 mois entre le procès-verbal de départage des voix du 20 octobre 2021 et l'audience de départage du

[D] permettent d'établir qu'il a été convoqué le 25 juin 2015 à une audience de jugement du 2 février 2016 et qu'une audience de départage a eu lieu le 10 avril 2018, ainsi un délai de 8 mois s'est écoulé

L'audience de départage s'est tenue le 23 février 2021. Par jugement du 4 mai 2021, le juge départiteur a fait droit aux demandes de Monsieur [T].

- le délai de 6 mois entre l'audience de départage et le jugement de départage du 25 juin 2020 est déraisonnable à hauteur de 4 mois.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 27 septembre 2016 et a renvoyé à l'audience de départage du 5 décembre 2017. Le jugement a été rendu le 27 février 2018.

Le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix le 27 septembre 2016 et a renvoyé à l'audience de départage du 5 décembre 2017. Le jugement a été rendu le 27 février 2018.

mois entre la première audience de jugement et le procès-verbal de partage de voix n'est pas excessif, - le délai de 14 mois entre le procès-verbal de partage de voix et l'audience de départage est

la formation paritaire du bureau de jugement ; - Ainsi ce n'est que sur l'audience de départage du 1er mars 2010 que pour la première fois M.

L'audience de départage s'est tenue le 26 septembre 2002, et le jugement a été rendu le 28 novembre 2002, qui allouait à M.

disposition légale ne prévoit la possibilité de former appel à l'encontre d'une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes qui statue sur une exception d'incompétence et qui renvoie l'affaire à une audience

Le 8 mars 2018, le conseil de prud'hommes s'est déclaré en partage de voix et l'audience de départage a été fixée au 17 décembre 2018 puis renvoyée au 25 janvier 2019.

Il expose que l'article R1454-29 du code du travail dispose que l'audience de départage se tient dans le mois du renvoi, ce qui n'est pas le cas en l'espèce puisque la phase de départage a duré 28 mois

[S] sur la clôture des débats; -Rejette les écritures régularisées par la société Tati mag à l'audience de départage; -Dit que le licenciement de M.

L'audience de départage est en date du 25 avril 2017. Par jugement a été rendu le 11 juillet 2017, le juge départiteur a fait droit aux demandes de M. [L].

pour suivre les opérations d'expertise, dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de départage du 2 juillet 2021, la notification de la présente décision valant convocation, accordé au titre d'une

Cette audience présidée par le juge départiteur est tenue dans le mois du renvoi.