AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff6e
23 novembre 2012
23 novembre 2012
X... à payer à Mme Y...une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier sis à Fort-de-France, ... ..., prononcé la révocation des donations et autres
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Cour d'Appel
6253cc2dbd3db21cbdd8f5fe
27 avril 2012
27 avril 2012
Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un droit viager d'habitation, à titre gratuit, dans la maison familiale construite au cours de mariage sur le terrain propre de M.
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