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120 résultats pour « attribution à la femme du logement familial à titre d'élément de prestation compensatoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cc64bd3db21cbdd8ff6e

Appel

23 novembre 2012

23 novembre 2012

X... à payer à Mme Y...une prestation compensatoire prenant la forme de l'attribution en pleine propriété du bien immobilier sis à Fort-de-France, ... ..., prononcé la révocation des donations et autres

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc2dbd3db21cbdd8f5fe

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

Y... à lui verser une prestation compensatoire sous la forme d'un droit viager d'habitation, à titre gratuit, dans la maison familiale construite au cours de mariage sur le terrain propre de M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163514ba2ead9ed860b6ee0

Appel

27 avril 2011

27 avril 2011

exclusifs de l'époux - faire droit à la demande de Mme [F] [G] d'attribution préférentielle du bien immobilier commun situé [Localité 6] - fixer la prestation compensatoire dû par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb0bd3db21cbdd8e00d

Appel

30 mai 2011

30 mai 2011

Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 11 janvier 2001, elle demande l'infirmation partielle du jugement en ce qui concerne la prestation compensatoire, sollicitant : * à titre principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8bbd3db21cbdd8dbf1

Appel

11 avril 2011

11 avril 2011

.- X... par application des dispositions des articles 237 et 238 du Code Civil, - condamné Belkacem Y... à payer à Yamina X... la somme de 15 000 € à titre de prestation compensatoire, - autorisé la

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CA

Cour d'Appel

6253ca99bd3db21cbdd8b809

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

... de Brancion la jouissance, à titre onéreux, du logement et du mobilier du ménage.

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CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162cc35fea1086acdbe41e6

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

ayant constitué le domicile conjugal, - condamné Monsieur [M] à verser à Madame [X] la somme de 60.000 € à titre de prestation compensatoire.

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CA

Cour d'Appel

6253caacbd3db21cbdd8bb7e

Appel

9 mai 2007

9 mai 2007

X... à verser à Katie Y... la somme de 120.000€ au titre de la prestation compensatoire, Patrick X... a interjeté appel de cette décision et demande à la Cour : - le prononcé du divorce aux

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CA

Pôle 3 - Chambre 2

6163db3821096bcc7de7d130

Appel

30 juin 2010

30 juin 2010

[L] [B] à verser à Mme [P] [N] à titre de prestation compensatoire la somme de 500.000 € en capital, - débouter M.

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CA

Cour d'Appel

6253c872bd3db21cbdd854e8

Appel

6 février 2001

6 février 2001

F... la demande de prestation compensatoire La demande de prestation compensatoire présentée par la femme ne peut qu'être rejetée sur le fondement de la loi marocaine, celle-ci ne prévoyant pas, après

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CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af9

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

de prestation compensatoire une somme de 65 000 euros net de droits et de frais -accordé à Laurent X... l'attribution préférentielle de l'immeuble ayant constitué l'ancien domicile conjugal, 3 rue Rémont

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CA

Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e644

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

Elle occupe à titre gratuit le logement familial à BASTIA et assume les charges courantes y afférent.

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CA

Cour d'Appel

6253cd2fbd3db21cbdd92858

Appel

14 octobre 2015

14 octobre 2015

X... à lui verser la somme de 150 000, 00 euros à titre de prestation compensatoire, en application de l'article 270 du code civil, - confirmer les dispositions de l'ordonnance de non conciliation sur

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CA

Cour d'Appel

6253c91fbd3db21cbdd87500

Appel

10 février 2005

10 février 2005

de dommages-intérêts * de le condamner au paiement d'une prestation compensatoire en capital de 100.000 Euros * de le condamner au paiement de la somme de 2.000 Euros par application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253ca7bbd3db21cbdd8b259

Appel

26 septembre 2007

26 septembre 2007

leurs torts partagés, avec toutes les conséquences légales, - dit qu' à titre de prestation compensatoire, Mme Laurence B... devra payer à M.

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CA

6e Chambre C

6034f7a2e4ac2e2567710a98

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

Aux termes de l'article 274 du Code Civil, la prestation compensatoire est versée en capital parmi les formes suivantes : - le versement d'une somme d'argent - l'attribution de biens en propriété, ou

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6e Chambre C

60343a783187382bb0ff8b93

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

- à titre principal, condamner monsieur [F] au paiement d'une prestation compensatoire d'une part sous forme d'attribution à madame [F] de la propriété de la part de monsieur sur l'immeuble commun et

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Cour d'Appel

6253cbd2bd3db21cbdd8e635

Appel

12 septembre 2011

12 septembre 2011

X... à payer à Rosette Y... la somme de 30 000 € à titre de prestation compensatoire, - débouté Laurent X... de sa demande de prestation compensatoire, - autorisé Rosette Y... à conserver l'usage du

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CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f577

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

X... devra lui verser à titre de prestation compensatoire et à 800 euros par mois la part contributive de l'époux pour l'entretien et l'éducation de l'enfant Mélanie, de débouter M.

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CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e0

Appel

12 mars 2012

12 mars 2012

compensatoire : A titre principal : condamner Guy Y... à payer à Conception X... une prestation compensatoire qui sera attribuée selon les modalités suivantes : - une partie en capital de 100 000

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