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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 2
6034198318bc8809382690bd
3 février 2017
3 février 2017
portée à ses marques et 10.000 euros au titre du préjudice commercial ; - la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte portée à ses marques et 10.000 euros au titre du préjudice commercial ;
Source officielleCour d'Appel
6253c86abd3db21cbdd853b8
11 janvier 2001
11 janvier 2001
., dite Anne Y..., en réparation de l'atteinte portée à sa marque ; ordonné l'exécution provisoire ; condamné la Société COLMAX à payer à la Société ARCHANGE INTERNATIONAL et à Madame Simone X... la somme
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
625bae6f44cde4277d1bd5c4
15 avril 2022
15 avril 2022
Concernant l'atteinte portée à la marque renommée, la requérante soutient qu'elle est caractérisée car il est manifeste que M.
Source officielle6ème Chambre
6348ff9d63d497adffda40b1
13 octobre 2022
13 octobre 2022
portée à cinq marques emblématiques de son réseau de distribution, - 15.000 euros à valoir sur son trouble commercial qui s'infère nécessairement de l'atteinte portée à l'enseigne, aux visuels publicitaires
Source officielleJurid. Premier Président
677cc332cf451bb7cd92938b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
expert comptable, - condamné la société NPEV à payer à la société Everblue une indemnité provisionnelle de 5 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices spécifiques de contrefaçon du fait de l'atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84f15
9 février 2000
9 février 2000
et emballages litigieux, dès la signification de l'arrêt à intervenir, - condamner la société BRIDEL à payer à la société C.L.E. la somme de 500.000 F à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253ca53bd3db21cbdd8aaf9
9 novembre 2007
9 novembre 2007
la signification dudit arrêt, -se réserver la liquidation des astreintes prononcées, -condamner la société DHL EXPRESS FRANCE à lui payer la somme de 15 000 euros, sauf à parfaire, au titre des atteintes
Source officielleCour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45a
1 juillet 2011
1 juillet 2011
au bail de la société L'ONGLE D'OR ; - fixer la créance de la société PEGGY SAGE sur Monsieur Luc Y... et la société L'ONGLE D'OR, tous deux en liquidation judiciaire et insolvables, au titre de l'atteinte
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a42
19 juin 2003
19 juin 2003
et porté atteinte à la dénomination sociale et au nom commercial de cette société, a prononcé la nullité de la marque BOEING nä 987 149 45 du 27 janvier 1988, déposée par la société GM GROUPE, ordonné
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f531
9 février 2011
9 février 2011
sociétés JCB affirment au § 22, sont inopérantes puisque ne concernant pas le marché français ; 30 - que dans le secteur industriel de la manutention qui est en cause, tout retard à faire cesser l'atteinte
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61636ee477a1403986670c27
14 janvier 2011
14 janvier 2011
Inter Sales A/S, Home Shopping Service et Chartbox BV à verser à la société KCC : * la somme de 20.000 euros à valoir sur son préjudice économique, * la somme de 10.000 euros en réparation de l'atteinte
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
60359564d3c93fb9e983bf6b
29 mars 2016
29 mars 2016
à ses obligations contractuelles ; condamné la société La Martinière à payer à la société BCH la somme de 10 000 € en réparation de l'atteinte portée à ses marques, et à la société Prest Edith celle
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3a2
27 mars 2012
27 mars 2012
fort et distinctif des marques en cause.
Source officielleCour d'Appel
6253c8adbd3db21cbdd85ef9
24 janvier 2002
24 janvier 2002
Statuant à nouveau, Condamner la société BRADLEY à payer à la société ACCESS la somme de 100 000 francs hors taxe à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte portée à la marque ... 120 000
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6431069628558704f52e6b08
7 avril 2023
7 avril 2023
Elle est notamment fondée sur l'atteinte portée à la marque figurative française déposée le 4 novembre 2020 et enregistrée sous le n° 20/469978 , dont la société CABG est titulaire pour désigner les
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163773df6919f4eda2c38de
1 avril 2011
1 avril 2011
, ce d'autant qu'il est toujours présenté accompagné des marques et logo de son fabricant-vendeur SWAROVSKI ; Qu'il n'y aurait ainsi aucune atteinte à la fonction de garantie de la marque et, partant
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6163a2444e100fed5ecc2eb1
10 septembre 2010
10 septembre 2010
à gagner , 50 000 euros au titre des bénéfices réalisés et 20 000 euros du chef du préjudice moral né de l'atteinte portée à la marque ; subsidiairement, elles demandent à la cour de poser à la CJUE une
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616348fc543823d76b0317b0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
« Diptyque » par la société Hennessy qui porte atteinte aux droits de marque que la société Diptyque détient sur le même signe, mais encore la commercialisation d'une boisson alcoolique sous ce nom dès
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
5fd94b980431a233a061f78d
3 mars 2020
3 mars 2020
K] [R] ont porté atteinte à la marque de renommée '[R]' n°1 426 350 au sens des dispositions de l'article L.713-5 du code de la propriété intellectuelle et engagé leur responsabilité in solidum à l'égard
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6034a854db94c294660ddefc
25 octobre 2016
25 octobre 2016
CONVERSE, invoque l'atteinte portée au pouvoir distinctif de ses marques et réclame à ce titre le versement d'une somme complémentaire de 180 000 € (le tribunal lui ayant alloué la somme de 20 000 €),
Source officiellePage 1 sur 1744