déloyale d'OGF - à les supposer établis - et non en termes de chiffre d'affaires ou comme résultant du jeu normal de la concurrence ; - de déclarer irrecevable, en application de l'article 564 du Code

s'analyse en un trouble manifestement illicite dès lors qu'elle est contraire aux prescriptions de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et que, plus généralement, elle porte gravement atteinte

[Z] [G], s'estiment victimes en raison d'actes de concurrence déloyale commis selon eux par le Musée [9] et la [7], en ce que ces derniers, ont réalisé avec la galerie américaine concurrente MALBOROUGH

envisagés ; Attendu que l'appelante ne caractérise pas en l'espèce en quoi le comportement de LA POSTE qui ne fait qu'appliquer le contrat conclu s'apparenterait à un tel abus et constituerait une atteinte

de sa concurrente ; Elle affirme, sur les questions relatives au droit de la concurrence, que la société LACOUR CONCEPT ne démontre pas les 200 résiliations alléguées de l'abonnement DIVA au profit

A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir que : elles n'ont commis aucune faute : leur usage des voies de droit était légitime et ne résultait pas d'une atteinte au libre jeu de la concurrence

Le dépôt et l'exploitation d'une marque concurrente Il est établi et non contesté que dès le 7 octobre 2005 M.

celui-ci étant libre de choisir ses clients ; Considérant en conséquence, que force est de constater la carence de la société Decoplus à administrer envers la société Carré Sol, la preuve d'une atteinte

et pour effet d 'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché des revêtements de sols résilients. » 5.

Cette pratique a eu pour objet et pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché des revêtements de sols résilients.

de la concurrence

de la concurrence

rendus coupables d'agissements anticoncurrentiels prohibés par les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, ainsi que par les articles 81 et 82 du Traité CE, - dire que pour mettre fin à l'atteinte

PICWICK, à des saisies contrefaçon concernant trois jeux de société, un jeu créatif et trois jeux à base de pâte à modeler , figurant sur un catalogue du groupe HASBRO.

La création d'un jeu sur Facebook est une activité qui porte préjudice à son employeur puisqu'il s'agit d'une activité directement concurrente.

dans lequel il doit être appliqué'et des altérations du jeu de la concurrence qui en sont la conséquence logique ; que si cet objet révèle un degré suffisant de nocivité, il n'est pas utile d'aller en

ou activité de tir et coffret de tir muni d'une telle structure" concerne un jeu de tir et propose une structure de cibles pour tout type de jeu ou d'activité de tir à projectiles, fléchettes, balles,

de la libre concurrence.