X... est prévenu d'avoir à Herblay le 22 mars 1997 mis ou maintenu en circulation un véhicule à moteur sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile, infraction prévue par les

F, assureur du prévenu. Prononcé l'exécution provisoire du jugement quant aux intérêts civils.

DÉROULEMENT DES DÉBATS : Monsieur le Président a été entendu en son rapport après avoir constaté l'identité du prévenu le prévenu a été interrogé et a présenté ses moyens de défense Maître BEN BOUALI a

Elle invoque un arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1992 (Cass crim, 3 juin 1992, n° 91-80.752) selon lequel l'assureur d'un prévenu ou de la personne civilement responsable, subrogé dans les

La compagnie AGF, assureur du prévenu, et l organisme social de la victime, PREVIFRANCE, ont été appelés en cause par les parties civiles.

les recevoir en la forme. 1) Sur la mise en cause de la Compagnie AXA ASSURANCES Il est de jurisprudence constante de l'interprétation de l'article 388-1 du Code de Procédure Pénale que seul l'assureur

[R] [I] et Mme [N] [D] ont appelé en garantie leur assureur, la SA Assurances du Crédit Mutuel (ci-après désignée la société ACM).

Keolis ; et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, a notamment déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société ACM IARD, la cour ayant relevé que ladite société n'était l'assureur

* Le tribunal de grande instance de Libourne, par jugement du 5 octobre 2017, fait droit à la demande de réparation de l'assurée et, en outre, condamne l'assureur à payer à son assurée une somme

Le présent arrêt sera déclaré opposable à la compagnie AGF assureur de Richard B....

Sur le désordre 1 a, la société Guegen-Toulc'hoat prétend que les époux [Y] sont responsables de la présence des chevilles en bois parce qu'ils ont retenu l'option cintrage tardivement, en novembre 2013

EUROPE intervient en qualité d'assureur dommage mais également d'assureur de responsabilité civile de la société QUINCAILLERIE CASSINI et précise que les montants assurés s'élèvent à la somme de 1.383.963

Et statuant à nouveau, A titre principal, - débouter l'assureur de ses demandes, fins et conclusions tendant à faire juger irrecevable la présente action au motif d'une prétendue acquisition de

Sur le fond, les assureurs invoquent la présomption de responsabilité du transporteur en présence d'un connaissement net de réserves, et ce alors que des réserves ont été émises dès le lendemain de la

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Mme [N] [J] (l'assurée) a souscrit auprès de la société Pacifica (l'assureur) un contrat d'assurance pour son véhicule à effet au 8 juillet 2021.

en sa qualité d'assureur de la SOCIETE JDS CONSTRUCTION.

assurée auprès de Generali, La société Technosol, en qualité de BET sols, assurée auprès d'AXA France IARD puis de QBE, La société Qualiconsult, en qualité de bureau de contrôle, assurée auprès d'AXA

[C] [R] et son assureur la SMABTP, M.