AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9aa780830ee9ecf63df63
12 décembre 2019
12 décembre 2019
Dans les conditions particulières de ce contrat, elle a déclaré exercer les activités 8, 16, 24, 38 et 39 de la 'Nomenclature des activités du BTP pour les attestations d'assurance des constructeurs',
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Chambre 2 A
6a1a776acdc6046d47751514
29 mai 2026
29 mai 2026
administratives le cas échéant nécessaires, et que le constructeur déposerait la demande de permis de construire dès sa signature par les maîtres de l'ouvrage.
Source officielle