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2 331 résultats pour « assurances du propriétaire-constructeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9aa780830ee9ecf63df63

Appel

12 décembre 2019

12 décembre 2019

Dans les conditions particulières de ce contrat, elle a déclaré exercer les activités 8, 16, 24, 38 et 39 de la 'Nomenclature des activités du BTP pour les attestations d'assurance des constructeurs',

Source officielle

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CA

Chambre 2 A

6a1a776acdc6046d47751514

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

administratives le cas échéant nécessaires, et que le constructeur déposerait la demande de permis de construire dès sa signature par les maîtres de l'ouvrage.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

6a210fb2cdc6046d4709c46f

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

habitation auprès de la SA Suravenir Assurances, pour une ancienne maison de 5 pièces située [Adresse 2] à [Localité 3] (32), construite il y a plus de 100 ans.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

Assurances soutient que les conditions de l'article L 124-3 du code des assurances ne sont pas réunies, dès lors d'une part que la société Cap Eveil et Sens n'est pas victime ou tiers lésé, mais preneur

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8351cdc6046d4704bb1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

dans le permis de construire et n'a pas réalisé d'études de sol.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

68cce97c41cce69a12ae3d4c

Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur les frais d'assurance M. et Mme [J] sollicitent que leur soit allouée la somme de 662,59 euros au titre du remboursement des frais d'assurance de leur véhicule durant la période de son immobilisation

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7e2cdc6046d478a1b01

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MAAF ASSURANCES Compagnie d'assurance MAF(ASSUREUR DE MME [K]) Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avocats Décision déférée à la

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CA

3e Chambre B

60347229e5b097604a0cb2f6

Appel

8 décembre 2016

8 décembre 2016

Exposé du litige : Madame [N] [W] a souscrit auprès de la SA SWISS LIFE une police d'assurance Multirisque Habitation garantissant la maison à usage d'habitation dont elle est propriétaire à [Adresse

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Chambre civile section A

69f19d27cdc6046d47ee1f84

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par courrier du 23 juin 2022, l'expert d'assurance protection juridique des époux [C] vainement demandé à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb54bd3db21cbdd8d530

Appel

10 juin 2010

10 juin 2010

où le constructeur n'est pas avec le propriétaire dans les liens d'un contrat se référant aux ouvrages élevés et supposent que les constructions ont été faites par un tiers possesseur pour son propre

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8ème chambre

63c8eed3dc5b777c90992eed

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

de louage d'ouvrage mais également toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163c2c41a5f0a71dc3c91e9

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

MUTUELLE D'ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE en qualité d'assureur de GLM CONSTRUCTIONS entreprise régie par le code des assurances, dont le siège est [Adresse 21], agissant en la personne de son Président

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CA

Pôle 4 - Chambre 6

6163c2c41a5f0a71dc3c91eb

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

Considérant que, hors le Bureau de Contrôle, qui n'est pas constructeur et n'est responsable que dans les limites de ses missions, sont réputés voisins tous intervenants à l'acte de construire, dont la

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CA

Ch civ. 1-4 construction

69f97a13cdc6046d47a114b9

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

L'article 1792-1 du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : (...) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (').

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

E LA MAIF VENANT AUX DROITS DU COMITE D'ENTREPRISE DE LA MAIFc/S.A

64b0e7b7c42a2105dbc59b06

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

ou fait construire ; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage » Enfin, l'article

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Chambre 1-4

642fb58ccece1704f57473c1

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les époux [P] ont acquis quelques mois plus tôt la parcelle B mitoyenne non construite en 2018, située également [Adresse 1], sur laquelle ils ont fait construire une maison, en application d'un permis

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Cour d'Appel

6253c9ecbd3db21cbdd8994d

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

Exposant avoir indemnisé amiablement quelques 70 propriétaires pour un montant total de 1 991 791.09 francs, au titre de l'assurance dommage-ouvrage, les MUTUELLES DU MANS, se prévalant de leur subrogation

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Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

Mise en demeure par les époux Y... de leur régler l'indemnité d'assurance, la CRAMA leur a opposé une clause de la police relative à l'indemnisation des bâtiments construits sur le sol d'autrui, selon

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CA

1ère chambre 1ère section

61635154a2ead9ed860b6f66

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

produit par les époux [W] qui justifierait l'existence d'une police d'assurance constructeur non réalisateur garantissant cette SCI .

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CA

2ème chambre section A

6a1928dfcdc6046d47544daf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

*sur le préjudice moral lié à la réalisation de travaux de nature décennale sans aucune compétence et sans souscription d'une assurance décennale : -que au niveau pénal, l'absence d'assurance décennale

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