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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a80c
25 avril 2006
25 avril 2006
92/49 du 18 juin 1992, selon l'interprétation qu'en a donnée la Cour de Justice des Communautés Européennes dans son arrêt du 26 mars 1996; qu'il en va de même de la directive 92/96 du 10 novembre 1992
Source officielleChambre Sécurité sociale
663089680316960008413405
18 avril 2024
18 avril 2024
92/49 relative à l'assurance privée.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04c2182c005de24d056
26 janvier 2023
26 janvier 2023
92/49 relative à l'assurance privée.
Source officiellechambre sociale
6163f127fb73a9295bca64fa
11 février 2010
11 février 2010
Ces directives sont consacrées, respectivement à la 'coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie', et à
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d040
26 janvier 2023
26 janvier 2023
92/49 relative à l'assurance privée.
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a2f
2 septembre 2014
2 septembre 2014
que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/ 239/ CEE et 88/ 357/ CEE, que la directive 92/ 96/ CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a30
2 septembre 2014
2 septembre 2014
que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/ 239/ CEE et 88/ 357/ CEE, que la directive 92/ 96/ CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a36
2 septembre 2014
2 septembre 2014
que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/ 239/ CEE et 88/ 357/ CEE, que la directive 92/ 96/ CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
Source officielleCour d'Appel
6253cce7bd3db21cbdd91a31
2 septembre 2014
2 septembre 2014
que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/ 239/ CEE et 88/ 357/ CEE, que la directive 92/ 96/ CEE du Conseil du 10 novembre 1992 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires
Source officielle3e Chambre B
615e0cafc25a97f0381f4ad3
20 novembre 2014
20 novembre 2014
2002/83/CE du 05 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie (Directive Vie) d'une part, et d'autre part les termes de la loi française notamment les textes réglementaires pris en application
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01438_20230209
9 février 2023
9 février 2023
du code des assurance, des provisions techniques, qui augmentent automatiquement lors de la perception de dividendes portant sur des actifs admis en représentation des engagements vis-à-vis des assurés
Source officielleChambre Sociale
63c8ef52dc5b777c9099314b
18 janvier 2023
18 janvier 2023
législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, et modifiant les directives 79/267/CEE et 90/619/CEE (troisième directive assurance vie), concernent les seules
Source officielle5e chambre Pole social
62849076498a54057d102ebe
17 mai 2022
17 mai 2022
92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant
Source officielle5e chambre Pole social
62849077498a54057d102ec2
17 mai 2022
17 mai 2022
92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant
Source officielle5e chambre Pole social
63d0d61881a7b805de12b658
24 janvier 2023
24 janvier 2023
92/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992, portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
60332a0d85645f9b5f0f9e5b
14 septembre 2017
14 septembre 2017
, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE et 92/96/CEE du Conseil, du 10 novembre 1992, portant
Source officielleChambre Civile
627a0170dd6bd9057dc56d0a
9 mai 2022
9 mai 2022
L'article 15 de la directive du Conseil du 8 novembre 1990 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'assurance directe sur la vie, fixant les dispositions
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
625fa5688361df277dc59905
19 avril 2022
19 avril 2022
2002/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, qui est de permettre la comparaison du contrat avec ceux proposés par la concurrence, objectif
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
616246d0af0a1de0eb1b660e
21 janvier 2014
21 janvier 2014
Considérant que la société CARDIF rappelle que l'article 36 de la Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, dite Directive Vie, impose aux assureurs de communiquer
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e1cc25a97f0381f524e
16 septembre 2014
16 septembre 2014
Considérant que la société CARDIF rappelle que l'article 36 de la Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002 concernant l'assurance directe sur la vie, dite Directive Vie, impose aux assureurs de communiquer
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