En cette occasion, feu [K] [M] a souscrit une assurance-décès destinée à garantir le remboursement du crédit.

Ils demandent la déchéance des intérêts excédant le taux légal au motif que le TEG serait erroné (erreur de 0,72%) faute de tenir compte de l'assurance décès, qu'il imposait à la banque de se rapprocher

et a été admis dans l'assurance pour la couverture des risques Décès, Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) et Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT).

La simple lecture du paragraphe 'renseignements financiers' figurant sur les offres de prêt litigieux permettait à l'emprunteur de comprendre que les frais de l'assurance-décès invalidité assortissant

la validité de l assurance décès de Monsieur C..., dès lors que les cotisations prévues au contrat étaient intégralement prélevées.

La commission rappelle que les bénéficiaires d’une assurance sur la vie ou d’une assurance-décès qui ne seraient pas par ailleurs héritiers légaux ou testamentaires, universels ou à titre universel, du

décès invalidité échue depuis le mois de mai 2021, Outre les intérêts légaux, au taux de 4,15 % l'an, à compter de l'assignation, Les cotisations d'assurance décès invalidité à échoir à hauteur de 31,99

nullement avoir entendu souscrire une assurance décès invalidité pour garantir les engagements de M.

d'obtenir': - la vérification de l'écriture du remplissage du questionnaire et de la signature portée sur le questionnaire April daté du 17 avril 2013 ainsi que sur l'adhésion au contrat d'assurance

décès et d'assurance-incendie.

délivré par le médecin, afin de faire valoir les droits de l'enfant notamment en matière d'assurance-vie et d'assurance décès.

Quand bien même le capital décès n'est pas une créance des souscripteurs, la cour constate qu'il résulte de la combinaison d'une assurance vie pure et d'une assurance décès portant sur les mêmes délais

et garanties, il a été stipulé la caution personnelle et solidaire de monsieur [O] [V] et de madame [J] [U] [V] à hauteur de la somme de 276.900 €; avec la souscription au profit de la banque d'une assurance

assurance décès à prime unique intitulé 'Longévité Multi Variance', - un contrat d'assurance temporaire en cas de décès intitulé 'Relais Multi Variance'.

Estimant que la banque a commis une faute en omettant de conseiller aux deux associés de souscrire une assurance décès invalidité, la SCI Rocarn et [H] [C] ont, par exploit en date du 11 février 2011,

Mme [P] ne justifie pas d'un acte d'assurance décès signé par [M] [W] et accepté par l'assureur, la société CNP Assurances.

Puis il est indiqué au titre du « coût total du crédit» : «coût de l'assurance décès invalidité obligatoire 12.565,08 euros tenant compte de la remise commerciale : 12.565,08 euros» puis «coût de l'assurance

un montant total de 66.449,18 euros dont 60.000 euros au titre du capital restant dû au 15 avril 2022, 5.435,29 euros au titre des intérêts à courir au 15 avril 2022 et 1.013,89 euros au titre de l'assurance