[F] de l'avoir assigné à une adresse erronée.

à une adresse erronée, d'autre part que le premier juge a fondé la condamnation en paiement qu'il a prononcée sur un rapport d'expertise amiable dont il a eu connaissance uniquement devant la cour d'appel

Il demande l'annulation du jugement pour violation fragrante des droits de la défense et du principe du contradictoire résultant de la délivrance de l'assignation à une adresse erronée, de l'incompétence

Elle souligne que le 37 place du [...] à [...] , adresse à laquelle a été délivrée l'assignation, n'a jamais été son adresse personnelle mais son adresse professionnelle et ne pouvait être retenue par

Selon le Kbis, son adresse est au [Adresse 4].

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : - à titre principal que l'assignation a été délivrée en connaissance de cause à une adresse erronée, soit son ancienne adressse [Adresse 4], alors

Par ordonnance du 12 mars 2025, elle a été autorisée à assigner à jour fixe le SDC Le [Adresse 6], et la copie de l'assignation délivrée à cette fin a été remise au greffe avant la date fixée pour l'audience

[C] fait valoir : - que l'établissement de crédit l'a fait assigner à une adresse erronée dans le Vaucluse comme jugé par la cour d'appel de Nîmes qui a renvoyé la connaissance du litige à la cour d'appel

En effet, les lettres adressées par l'expert par erreur à la mère des véritables propriétaires n'ont pas été réclamées.

SUR QUOI Sur l'annulation du premier jugement Les appelants soutiennent qu'assignés à une adresse erronée, ils n'ont pu faire contradictoirement valoir leur position et exposer leur moyens de défense

délivrée sciemment à une adresse erronée, aurait pu être signifiée à la nouvelle adresse de Madame Y... divorcée X....

Si la nullité de l'assignation au motif de l'adresse erronée indiquée par le requérant à l'acte pour ce dernier est de nature à l'empêcher de poursuivre l'instance ainsi engagée par lui, comme en l'espèce

de l'assignation à une adresse erronée en connaissance de cause par le bailleur entraînant l'annulation de celle-ci.

La concluante a été assignée à une adresse qu'elle a quitté depuis des années pour résider à [Localité 30], dès lors l'assignation n'a pas respecté les dispositions légales, le jugement intervenu est nul

Sur la nullité de l'assignation : Au visa de l'article 114 du code de procédure civile, l'appelante fait valoir qu'elle a été assignée par la SA Banque Populaire Méditerranée à son ancienne adresse

M. et Mme [U] ont alors fait assigner devant le tribunal de grande instance de Tarbes la société Benjamin Pujol-Capdevielle et Céline Sempe, Mme [Y] et la Caisse d'Epargne, par actes d'huissier des 24

[U] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [R] [X] [Adresse 1] [Localité 4] Mme [T] [O] [N] [Adresse 2] [Localité 4] Le syndicat des copriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] représentée par

à une adresse erronée alors qu'elle connaissait très bien son adresse pour l'avoir utilisée à de multiples reprises, - que son gérant était, à la date de la première audience devant le tribunal (7 février