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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6272182f228a02057de673d9
3 mai 2022
3 mai 2022
L. 480-13 du code de l'urbanisme, déclaré irrecevable la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, rejeté la demande de dommages et intérêts fondée
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1b1
26 mai 2009
26 mai 2009
Francis X... à l'égard du jugement déféré repose sur l'impossibilité pour le juge d'appliquer les dispositions de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme en sa rédaction antérieure à l'article 10 de
Source officielle1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
27 septembre 2018
X... fonde sa demande à la fois sur les dispositions de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme et celles des articles 544 et 1382 du code civil.
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f9
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement
Source officielle4e Chambre A
60323404d3d50a6a92f791f8
29 mars 2018
29 mars 2018
Dans ses dernières conclusions déposées le 2 mai 2017 par RPVA, elle demande à la cour, sur le fondement des articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1143 et 1382 du code civil, d'infirmer le jugement
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
64437bb4823e6dd0f8bf809a
21 avril 2023
21 avril 2023
M. et Mme [I], par conclusions communiquées par voie électronique le 3 janvier 2023, demandent à la cour de : Vu l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, Vu les articles 2224 et 2227 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253ca37bd3db21cbdd8a5f4
25 février 2008
25 février 2008
Les deux instances ont été jointes et les défendeurs ont soulevé le moyen tiré de la prescription de l'action par application des dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1-4
6789fa550c7dc206c9eb7f27
16 janvier 2025
16 janvier 2025
1241 du code civil (responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle), que l'application de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme est contestée par les demandeurs en ce que ses dispositions ne seraient
Source officielle2ème Chambre
6618cf047935f50008be41cb
11 avril 2024
11 avril 2024
17 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, Vu l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 600-6 du code de l'urbanisme, Vu l'article L. 122-9 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c83cbd3db21cbdd84abd
6 avril 1999
6 avril 1999
Il soutient que l'article L 480-13 du code de l'urbanisme pose le principe de la compétence judiciaire pour les conséquences civiles de l'annulation d'un permis du fait de la méconnaissance des règles
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa63b6868ad1f983836
10 avril 2025
10 avril 2025
énumérées à l'article L 480-13 du code de l'urbanisme, et notamment une zone figurant dans les plans de prévention des risques technologiques.
Source officielleChambre 1-4
5fe1d82ad0bac9346986460d
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Statuant à nouveau, Vu les dispositions des articles L 480-13 du code de l'urbanisme, 1382 et 544 du code civil, Vu les décisions administratives de la cour administrative d'appel
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
63d0d64181a7b805de12b78a
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur les demandes en démolition et indemnisation fondées sur l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : Selon l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans sa version issue de la loi n° 2015-998
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a14
15 mai 2003
15 mai 2003
d'occupation des sols, ne peut pas prospérer si la nullité du permis de construire n'a pas été constatée par la juridiction administrative conformément à l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme ;
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0b3
5 novembre 2007
5 novembre 2007
L. 480-13 du Code de l'urbanisme est sans application de sorte que le tribunal ne pouvait écarter leur demande comme irrecevable ; -que l'obstruction de la vue sur la mer, par suite de l'illégalité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00383_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 480-13 du code de l'urbanisme, en l'absence d'annulation définitive prononcée par la juridiction administrative ainsi que le relève d'ailleurs l'arrêt, mais au motif que l'extension autorisée par le
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd9431e
30 novembre 2018
30 novembre 2018
Par dernières conclusions du 06 mars 2018, Mmes Z... demandent à la Cour de : - vu les articles 678, 679, 690, 691 et 2261 du code civil ; - vu l'article L 480-13 du code de l'urbanisme ; - vu les articles
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5fe6c7633dcd15b39d0
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Au visa de l'article L 480-13 du code de l'urbanisme il a retenu que les conditions posées pour la démolition d'une construction irrégulière n'étaient pas remplies en l'espèce, relevant que la Commune
Source officielle1ère chambre civile B
5fda30bfa75035765a8346cd
17 septembre 2019
17 septembre 2019
Aux termes de leurs dernières conclusions devant la cour, les époux [R] demandent de : Vu les explications et les pièces qui précèdent, Vu les dispositions de l'article L 480-13 du Code de l'urbanisme
Source officielleCour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891fb
4 septembre 2007
4 septembre 2007
554 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ils soutiennent par ailleurs que Mademoiselle A... serait mal fondée à se prévaloir d'une quelconque prescription de leur action et à invoquer l'article L 480
Source officiellePage 1 sur 44