suivants du code de procédure civile et de l'article L. 441-10 du code de commerce, de : - débouter la société Les Ateliers de la Reine de son appel principal, Ce faisant, - confirmer le jugement

[H] [Z] à payer à la société Petit Forestier Location la somme de 160 euros au titre des dispositions de l'article L.441-10 du code de commerce ; - condamné M.

Le litige est placé sous l'empire de la rédaction de l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009.

somme de 104 052,81 euros avec les intérêts au taux légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article

l'arrêt de travail au-delà de 150 jours est sans conséquence financière pour l'employeur, soutenant également qu'elle justifie d'arrêts et de soins continus, que la présomption d'imputabilité prévue à l'article

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que la caisse avait respecté le caractère contradictoire de la procédure d'instruction de la demande de prise en charge de la maladie, prévue aux articles R.

Réformer l'ordonnance en ce qu'elle a : Condamné la société [W] au profit de la société Adecco France : - à payer à titre provisionnel la somme de 5 568 € outre intérêts au taux prévu par l'article

de procéder à une enquête sur une demande de prise en charge d'un accident au titre de la législation professionnelle, elle doit respecter une procédure contradictoire conforme aux dispositions de l'article

BCE majoré de dix points, sur la somme de 64 646,82 euros, entre le 27 septembre 2021 et le 5.02.2022 puis sur la somme de 7 509,27 euros à partir du 3 février 2022 conformément aux dispositions de l'article

III. ' A l'issue de ses investigations et au plus tard cent jours francs à compter de la date mentionnée au deuxième alinéa du I, la caisse met au dossier prévu à l'article R.441-14 à disposition de la

de ceux-ci en application de l'article L 441-6 du code de commerce ; Sous le visa de l'article L. 134-6 du code de commerce, -condamner la société Diffusion 226 au paiement de la somme de 48 294,82

du code civil, et de de l'article L.441-6 et D.441-5 du code de commerce : - de déclarer recevable et bien fondée la société TotalEnergies Électricité et Gaz France en l'ensemble de ses demandes ;

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 28 mai 2025, auxquelles la cour se réfère expressément, la société Metsys demande à la cour de : Vu l'article L. 441-10 du code de commerce

du dernier loyer journalier en vigueur augmentée de la TVA au 26 décembre 2024, ainsi que les sommes de 58 460,45 euros au titre de la clause pénale, et 240 euros en application des dispositions de l'article

L'article R 441-13 prévoit en effet que le dossier constitué par la caisse peut être communiqué à l'employeur à sa demande. ".

du 16 septembre 2015 portant sur les commissions dues pour le contrat FUCHS, la somme de 5.097.- € augmentée des intérêts calculés par application des dispositions d'ordre public de l'alinéa 8 de l'article

Aux termes de l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant

L. 441-10 du code de commerce et 190 000 euros pour méconnaissance de ceux prévus par les dispositions du 5° du II de l’article L. 441-11 du même code.