Le preneur sollicite de la cour, au visa des articles L.411-35, L.411-64 et L.416-1 du code rural et de la pêche maritime, qu'elle infirme le jugement entrepris et dise sans effet le congé, ordonne la

411-18 (alinéa 1er).

411-18 (alinéa 1er).

L 411-58 et L 411-59 du Code rural, complétées par l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006 applicable aux baux en cours ; que selon l'alinéa 7 de l'article L 411-58, lorsque les terres sont destinées

L.411-46 et suivants du code rural, il n'est pas soumis au délai de forclusion de quatre mois des articles L.411-58 et R.411-11 du code rural - fondé sur l'article L.416-3, sa contestation est soumise

Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

En outre, l'article L. 412-12 du code rural dispose que 'Celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.'

[S] [P] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

L. 411-31 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, seul un congé sur les articles L. 411-31 ou L. 411-35 était possible, - de constater que les conditions de dérogation à l'autorisation

ET FILS un congé aux fins de reprise visant l'article L 411-58 du code rural, à effet du 31 octobre 2007. La S. C. E. A Y...

. 411-4, L. 411-6 , L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.

[I] [A] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

S' ils reconnaissent que l' ordonnance du 13 juillet 2006 a modifié l' article L 411- 58 du Code rural en précisant que l' autorisation d' exploiter doit désormais être obtenue par la société qui sera

L 411-58 al 5 du code rural et non de celles de l'article L 411-58 al 2 c'est-à-dire dans le cadre d'un sursis à statuer dans l'attente d'une autorisation définitive d'exploiter, et non parce que Mme

L. 411-4, L. 411-6, L.411-47, L. 411-58 et 59 du code rural, à effet au 10 novembre 2016.

[R] [Q] au regard des dispositions de l'article L 411-58, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime, qui n'est pas fondé, ne sera pas accueilli.

et Monsieur X... en application de l'article L. 411-72 du même code concernant les dégradations subies par le bien donné à bail ; Attendu que la règle édictée par l'article L. 411-32 alinéa 5 précité

d'exploiter aux conditions prévues par les articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.