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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Rétention Administrative
687b2a25e24ceec1d00d9008
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Si ce recours empêche l'exécution effective de l'éloignement ,il n'empêche pas le placement en rétention , l'article R921-1 aliénéa 2 du CESEDA prévoyant expressément 'Lorsque le délai de recours mentionné
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04221_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractionsc/Madame Ghislaine X
6253cbbebd3db21cbdd8e254
22 juin 2011
22 juin 2011
Vu les articles R91 et R92-15 du code de procédure pénale relatifs aux dépens ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en dernier ressort, Confirme le jugement en ses dispositions relatives aux demandes
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603742e2c109192138a4b3de
6 mai 2015
6 mai 2015
Ils sont énumérés à l'article R92. Leur sont assimilés les frais de la nature définie au premier alinéa, engagés au cours d'une procédure autre que celle mentionnée au deuxième alinéa.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b111
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_25PA00975_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
68660f7cbbe0ac41ca81b113
2 juillet 2025
2 juillet 2025
le Fonds de garantie conformément aux dispositions des articles R91 et R92 du Code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cc57bd3db21cbdd8fd1b
16 octobre 2012
16 octobre 2012
est un contrat à durée déterminée ; Le contrat de professionnalisation, prévu aux articles L981-1 à L981-8 du code du travail en vigueur au moment des faits et devenus les article L 6325-1 à L 6325-
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a3df3eafe9fcf075e12
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La SASU De Lage Landen Leasing, se prévalant des dispositions de l'article 1134 ancien du code civil et des stipulations contractuelles des articles 10.1 et 10.3, réplique que les sommes qu'elle demande
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275ea
19 août 2022
19 août 2022
[Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06 Mai
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e8
19 août 2022
19 août 2022
* * * LA COUR : EXPOSÉ DU LITIGE [N] [L] a été victime dans la nuit du 1 er au 2 juin 2015 de faits de violences ayant entraîné une infirmité permanente.
Source officielleChambre civile TGI
6307109e7786aac563f275e6
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11.
Source officielleChambre 1 A
686f4e3a334d55acd19f1df6
9 juillet 2025
9 juillet 2025
599,68 €, 2 281,91 €, 1 454,40 €, 324,08 €, 4 200 € et 3 049,92 €
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3e36772dc563366388
19 août 2022
19 août 2022
[Adresse 1] DATE DE CLÔTURE : 26 août 2021 DÉBATS : en application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 06
Source officielle10e Chambre
6162be8799b588421c5e37da
6 mars 2013
6 mars 2013
Me Elsa VALENZA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Société FONDS DE GARANTIE FONDS DE GARANTIE Des Victimes, des Actes Terroristes et d'Autres Infractions, (Article L422-1, du Code
Source officielleRétention Administrative
69691f71cdc6046d476b9603
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA01771_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61632b3281886c8c1bac9739
16 décembre 2011
16 décembre 2011
domiciliée en son agence de [Localité 5] ayant son siège social [Adresse 4] représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET, avoués à la Cour assisté de Maître Paul MARIANI, avocat au barreau de Paris (R91
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3f36772dc56336638a
19 août 2022
19 août 2022
R91 et R93-II-11. *** Le FGTI fait valoir que le président de la CIVI avait déjà partiellement fait droit à la demande de provision de [T] [E] en lui accordant une somme de 5000 € et qu'il n'y
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bc9a
30 novembre 2007
30 novembre 2007
dépens à la charge du Trésor Public, conformément aux articles R91 et R92 du Code de procédure pénale, - très subsidiairement, - fixer la part de responsabilité de chacun des propriétaires de véhicules
Source officiellePage 1 sur 2