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19 résultats pour « article R820-24 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

626b8151d1fb03057d9a4f8d

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Ce jugement est motivé comme suit : Les articles R821-1 et suivants du code de la sécurité sociale prévoient les conditions d'attribution de l'allocation adulte handicapé.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

631834130876004f131a5e04

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[Adresse 20]) domiciliée1 [Adresse 24] défaillante Société [26], (Réf. CNT00036238), domiciliée [Adresse 4] défaillante Société [22] M. [E] [G] (Réf.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb34bd3db21cbdd8d17f

Appel

3 juin 2009

3 juin 2009

Y... représentante légale de la société EDITEL a saisi le président du tribunal de commerce de Nanterre statuant en la forme des référés à l'audience du 18 décembre 2008, lui demandant au visa des articles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8b29c3df04f589a3e8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

La MDPH du Nord, régulièrement convoquée à l'audience (avis de réception signé le 24 août 2022), a fait parvenir ses pièces et a demandé par écrit à être dispensée de comparaître.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

68f1d5b80b565ec7590f7bb1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

MOTIFS L'article R821-5 du code de la sécurité sociale prévoit : «L'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

64364c8929c3df04f589a3d8

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

PRONONCE : Le 11 Avril 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85dbd3db21cbdd85112

Appel

25 avril 2000

25 avril 2000

B... et la "succession de Monsieur Simon B..."), les 12 et 13 mars 1999, aux fins de : * révocation judiciaire du gérant en application de l'article 55 alinéa 2 de la loi du 24 juillet 1966, * désignation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365c8c924eadffcc4618

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 24 juin 2022, l'expert a déposé son rapport. Aux termes de ses dernières conclusions du 5 juillet 2022, M.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

5fdbdab46814eeb9e077fc73

Appel

22 janvier 2019

22 janvier 2019

L'article R821-4 du même code prévoit que 'lorsque le demandeur ou le bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés ne perçoit pas de revenu d'activité professionnelle ou est admis dans un établissement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635b719ab201587f74be0159

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- un plan d'apurement du passif aurait suffit et aurait permis la reprise du versements des aides au logement pour qu'elle rembourse ainsi une partie de sa dette locative, conformément à l'article R824

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631ad92239cffb4f13674496

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Le 24 septembre 2018, M. [S] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester cette décision.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

634f955db5afe5adfff28980

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[J] a régulièrement interjeté appel du jugement rendu le 20 novembre 2020 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Angers. *** Par application des articles L821-1, L821-2, D821-1 et R821-5 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62c7c987cb8dca058e3e78d9

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le 24 octobre 2017, M. [G] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité de Bordeaux aux fins de contester cette décision.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

66878d1d05d6f7f678d4951c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La société CFQ soulève, par ailleurs, la prescription de l'action en application des dispositions de l'article L145-60 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6162be8699b588421c5e37d5

Appel

5 décembre 2012

5 décembre 2012

, COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Novembre 2012, en audience publique, les avocats

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

661f660a2313f20008a526f9

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Ils exposent que la SA ENEDIS ayant produit l'énergie électrique à l'origine de l'incendie est responsable sur le fondement de l'article 1245 du code civil et subsidiairement sur celui de l'article 1231

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c068445a086e2bcee1ed

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Sur les ressources prises en compte dans le calcul de l'allocation et le principe du contradictoire Selon l'article R821-4 du code de sécurité sociale dans sa version applicable au litige, 'Lorsque

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02392_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Article 3 : Le jugement du 30 mars 2023 du tribunal administratif de Melun est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1er et 2 du présent arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e6

Appel

14 septembre 2016

14 septembre 2016

X... à lui payer la somme de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle