En revanche, l’article R752-17 du code de commerce imposant aux membres de la CDAC le secret ne saurait par lui-même faire obstacle à l'application de la loi du 17 juillet 1978, notamment de ses articles

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R752-44 du code de commerce : « Sur demande du préfet du département

En revanche, l’article R752-17 du code de commerce imposant aux membres de la CDAC le secret ne saurait par lui-même faire obstacle à l'application du livre III du code précité, notamment de son article

les lettres par lesquelles le commissaire du gouvernement a sollicité les avis des ministères intéressés ; 4) les avis des ministres intéressés ; 5) les conclusions du commissaire du gouvernement ; 6)

du ministre chargé de l'urbanisme en date du 28 septembre 2016 ; 4) l'avis du ministre chargé du commerce en date du 22 septembre 2016 ; 5) les conclusions de Madame X, commissaire du Gouvernement ; 6)

Ainsi, les avis des ministres concernés et du commissaire du Gouvernement, recueillis en application de l’article R752-36 du code de commerce, sont communicables à toute personne qui en fait la demande

En revanche, l’article R752-17 du code de commerce imposant aux membres de la CDAC le secret, ne saurait par lui-même faire obstacle à l'application du livre III du code précité, notamment de son article

Cependant, du fait de l'appel pendant, elle soutient qu'elle bénéficie de la suspension des poursuites, l'instruction de son dossier étant en cours, conformément à l'article R722-5 du code de la consommation

Par conclusions déposées 21 février 2022, la [13] demande à la cour, vu les articles 1231-5 du Code civil et R742-16 du Code de la consommation, de : - Débouter M.

Aux termes de l'article R752-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "l'étranger placé en rétention administrative en application de l'article L. 752-2 peut, indépendamment

-32 et R751-115 à D751-127 du code rural et de la pêche maritime.

[F] [K] et invitant l'administration à faire procéder sous cinq jours à un examen par un médecin compétent au sens de l'article R751-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur le fondement des articles R725-6, L724-7 et L724-9 du code rural, elle invoque le respect de la procédure.

L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7.

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

L.742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L.742-4, L.742-5, L.742-6 ou L.742-7.

Aux termes de l'article R751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel ou au pourvoi en cassation.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 février 2025, M.