social est sis : [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

de l'article L733-13 du code de la consommation.

[Y] de sa demande au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991; - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile ; - rejeté la demande de la

L'article R723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »  L'article L. 612-3 du CESEDA prévoit : « Le risque mentionné au 3° de l'article L

[L] demande à la cour de : Vu les articles L. 243-5, L. 723-10, R.112-2 et R. 723-40 du code de la sécurité sociale, Vu l'article L. 624-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu