AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69facc70cdc6046d47be8964
5 mai 2026
5 mai 2026
L'article R624-13 de ce même code précise que la demande en revendication d'un bien est adressée dans le délai prévu à l'article L624-9 par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'administrateur
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6ème Chambre
65b363c41d7564000872df84
25 janvier 2024
25 janvier 2024
En tout état de cause, elle souligne que le juge-commissaire a été saisi dans les délais impartis conformément aux dispositions de l'article R624-13 alinéa 2 du code de commerce.
Source officielle