AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
6a0fe6b4cdc6046d4787721c
20 mai 2026
20 mai 2026
Le mandataire judiciaire soutient que : - l'ordonnance déférée encourt l'annulation sur le fondement des dispositions de l'article R626-58-1 du code de commerce en l'absence de recueil préalable de
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Référés
655c57eb05869c8318f0a7ac
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par déclaration en date du 13 juillet 2023, Monsieur [K] [V] a relevé appel de cette décision et par assignation en référé du 29 août 2023, sollicite, au visa de l'article R661-1 du code de commerce, l'arrêt
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