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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 1
5fd9e9203deb6c29143c46e8
5 novembre 2019
5 novembre 2019
L'article R612-46 précise que 'Si, en dehors des cas prévus aux articles R. 612-8 et R. 612-45, la demande de brevet n'est pas régulière en la forme au regard des dispositions du présent titre ou de l'arrêté
Source officielle3e chambre sociale
6684eaefa0de54ff609f7e7c
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Le 15 janvier 2018, une contrainte datée du 6 octobre 2017 visant la mise en demeure du 18 aout 2017 lui a été délivrée pour un montant de 1300,85€.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a961
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034d5e1ad5f35bfc6f86c0c
16 septembre 2016
16 septembre 2016
Considérant que le recours en restauration est régi par l'article R613-52 du code la propriété intellectuelle aux termes duquel « Le recours n'est recevable qu'après paiement de la redevance prescrite.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a960
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L'article 2 du décret a été modifié par le décret du 5 octobre 1993 puis codifié en 1995 sous l'article R612-2 du Code de la propriété intellectuelle, qui a réservé le mandat de représentation pour le
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6268ddf6b6a90a057d2a5a8a
26 avril 2022
26 avril 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au
Source officielleCour d'Appel
6253cd3abd3db21cbdd92ae3
30 septembre 2015
30 septembre 2015
Elle sollicite en outre 5 000 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb09bd3db21cbdd8cb7b
29 octobre 2008
29 octobre 2008
945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 18 Juin 2008 sans opposition des parties devant Madame LEPRINCE, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034e205cd4ce90cb25ce00f
9 septembre 2016
9 septembre 2016
mémoire déposé à l'appui de la question prioritaire de constitutionnalité, à l'inconventionnalité de ces dispositions eu égard au droit à un procès équitable garanti par l'article 6-1 de la Convention
Source officielleRétention Administrative
6538b34a7ffc2c8318edfe9f
24 octobre 2023
24 octobre 2023
L'article R623-2 du code pénal dispose que 'Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.
Source officielle15e Chambre A
60353c1a675de665e9149c5b
27 mai 2016
27 mai 2016
[A] à régler 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd63bd3db21cbdd932d6
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f1
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932f9
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932fa
25 mai 2016
25 mai 2016
X..., et sa condamnation à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6035f3086e492f58af614d88
26 janvier 2016
26 janvier 2016
785 du code de procédure civile et en application des dispositions des articles 786 et 907 du même code, l'affaire a été débattue le 18 novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032f04771cec8642536a95f
27 octobre 2017
27 octobre 2017
L'article 330 du Code de procédure civile dispose 'L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
-7 ou relevant des dispositions des articles L. 162-22-1 et L. 162-22-6 ; ...
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
600069b79e31877e2e9cd76d
12 janvier 2021
12 janvier 2021
et d'un bilan, il peut être à la rigueur admis que Mme [L] excipe de la taille des deux sociétés, très en-deça pour l'une comme pour l'autre du seuil fixé par l'article R612-1 du code de commerce, pour
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034cabc2f6fe0b55c5e14d5
23 septembre 2016
23 septembre 2016
L613-25 c du code de la propriété intellectuelle, la nullité du brevet en application des articles L 612-6 et R612-16 du même code dès lors que la revendication 1 serait une revendication de résultat,
Source officiellePage 1 sur 2